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La contestation des délibérations des assemblées générales de copropriétés. Par Cathy Neubauer, Avocate. retour à l'article

16 janvier 2015, 08:00

Les assemblées générales de copropriétaires et surtout les décisions qui y sont prises, font souvent l’objet d’âpres discussions et la minorité tente souvent de faire obstacle à l’application des délibérations qui ne lui conviennent pas. Aussi y a-t-il un contentieux relativement abondant en matière de contestations de décisions d’assemblées générales de copropriété. La contestation des décisions des assemblées générales est réglementée par l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965. Cet article (...)

[1] Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, arrêt du 27 mai 1974 N° 73-10888.

[2] Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, arrêt du 19 décembre 2007 N° 06-21.410 et
Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, arrêt du 28 février 2006 N° 05-11.409.

[3] Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, arrêt du 18 juin 2003 N° 01-12.180.

[4] Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, arrêt du 6 juillet 2005 N° 04-11.327 ; Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, arrêt du 19 février 2002 N° 00-21.274.

[5] Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, arrêt du 19 décembre 2007 N° 06-21.410.

[6] Cour de Cassation, 3ème Chambre civile, arrêt du 19 décembre 2007, n° 06-21.410.

[7] Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, arrêt du 3 mai 2001 N° 99-19.974 ; Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, arrêt du 4 juin 1985 N° 84-11.344.

[8] Cour d’Appel de Paris arrêt du 18 novembre 2009 N° 08/1782.

[9] Cour d’Appel de Paris, arrêt du 12 octobre 2007 N° 07/05121.

[10] Cour d’appel de Paris, 14ème chambre, section B, arrêt du 12 octobre 2007, n° 07/05121.

[11] Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, arrêt du 3 mai 1990 N° 88-20.286.

[12] Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, arrêt du 24 février 2009 N° 08-11.189 ; Cour de Cassation, arrêt du 10 décembre 2003 N° 02-14.251.

[13] Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, arrêt du 22 mars 1995 N° 93-13.373.

[14] Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, arrêt du 3 juillet 1996 N° 94-17.868 ;
Cour d’Appel de Paris, arrêt du 1er février 2007 N° 06/07505.

[15] Cour d’Appel de Paris, arrêt du 04 novembre 2009, N° 08/01722.

[16] Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, arrêt du 26 octobre 1983 N° 82-10605.

[17] Cour d’Appel de Paris, arrêt du 7 avril 2010 N° 09/03619.

[18] Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, arrêt du 10 septembre 2008 N° 07-16.448.

[19] Cour de cassation, 3ème chambre civile, arrêt du 10 septembre 2008, n° 07-16.448.

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