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L 411-1 du Code de la mutualité, publicité obligatoire le défaut de capacité du RSI
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3 juin 2015, 17:58, par bernard
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Si le Code de la mutualité prévoit l’inscription obligatoire au registre prévu, c’est bien par rapport à l’établissement de la capacité et de la personnalité morale. Cette inscription justifie de la permanence de l’agrément ministériel et présume son maintien et évite ainsi qu’un organisme ne perçoive des cotisations alors même que son agrément a été retiré ; il s’agit de la contrepartie même des prérogatives allouées et un élément essentiel du contrôle de la puissance publique que les autres formes de publicité ne peuvent garantir.