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RSI : pas de personnalité morale sans texte !

Par Nicolas Fouilleul, Avocat.

Le Tribunal de grande instance de Nice relance le débat sur le défaut de personnalité juridique des caisses RSI.

Par une ordonnance des référés en date du 11 décembre 2014, le juge du Tribunal de grande instance de Nice a considéré qu’en l’absence de justification de son immatriculation au registre prévu par l’article L. 411-1 du Code de la mutualité, la qualité pour agir de la Caisse RSI ne peut être vérifiée :

« La demanderesse soutient que la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants, faute de prouver son inscription au Conseil supérieur de la mutualité conformément à l’article L.411-I du code de la mutualité, n’a pas qualité pour agir et ne pouvait dès lors pas former la requête aux fins de constat d’huissier litigieuse. La Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants expose néanmoins que son existence légale est assurée sans autre formalité ni publicité que son inscription au répertoire SIRENE et l’établissement d’un règlement intérieur soumis à l’approbation du ministre chargé de la sécurité sociale.

Si la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants verse bien aux débats la justification de son inscription au répertoire SIRENE et une copie de son règlement intérieur, il est cependant nécessaire, afin de vérifier qu’elle possède la qualité pour agir, et conformément à un arrêt de la cour d’appel de Limoges du 10 octobre 2014, qu’elle justifie de son immatriculation au registre prévu par l’article L.411-1 du code de la mutualité. En l’absence d’une telle justification, la qualité pour agir de la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants ne pouvant être vérifiée, il convient de rétracter dans son intégralité l’ordonnance sur requête du tribunal de grande instance de Nice du 17 juin 20 14 ayant autorisé la défenderesse à faire exécuter par tout huissier de justice de son choix la mission de se rendre à la réunion d’information de l’association MLPS du 21 juin 2014 pour procéder à l’enregistrement des débats et retranscrire les propos tenus lors de la réunion » [1].

Ce faisant, le juge des référés se fonde sur la jurisprudence de la Cour d’appel de Limoges du 10 octobre 2014 qui avait déjà jugé que « la vérification de la qualité à agir du RSI, contestée par M…, justifie qu’il lui soit fait injonction de justifier de son immatriculation au registre prévu à l’article L.411-1 du code de la mutualité (…) » et a ordonné « au Régime social des indépendants de justifier de son immatriculation au registre prévu à l’article L.411-1 du code de la mutualité dans le délai de quinze jours suivant la notification qui lui sera faite du présent arrêt » [2].

Or, s’agissant des organismes sociaux, on sait que la naissance de la personnalité morale, fiction juridique calquée sur la personnalité des personnes physiques (nom, domicile, capacité, nationalité), est dépendante de l’immatriculation au registre prévu à l’article L.411-1 du Code de la mutualité.

En conséquence, il ressort des décisions de justice précitées que la Caisse RSI n’a pas de qualité pour agir car elle ne démontre pas posséder d’une personnalité juridique. Par suite, ne pouvant prouver son existence légale, la caisse RSI ne peut ester en justice, notamment, pour le recouvrement de cotisations sociales.

Il reviendra, toutefois, à la Cour de cassation de trancher ce débat porté par les juges du fond qui, au regard de son importance et de ses enjeux en cette période sociétale mouvementée, ne saurait tarder.

Nicolas FOUILLEUL
Pour la SCP GOBERT & ASSOCIES
Avocat Associé
www.gobert-associes.fr
Mail : contact chez gobert-associes.com

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Notes :

[1TGI Nice, ord., 11/12/2014, Association « Mouvement pour la liberté de la protection sociale » MLPS c/ caisse régionale du RSI, n° 14/01429

[2CA Limoges, 20 octobre 2014, n° 13/00341


Vos commentaires

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  • Le 27 octobre 2015 à 08:30 , par ARRUE Béatrice
    Le RSI sans personnalité morale

    Merci de mettre en lumière ce dossier qui a toute son importance : depuis quand pourrions-nous faire des transactions financières pour le compte d’autrui sans statut, sans existance juridique, sans personnalité morale ? C’est vraiment un comble de voir le gouvernement cautionner de tels agissements. Les Français ne savent pas à qui ils versent leur argent tout les mois !!! Merci de continuer à nous éclairer sur les suites de cette affaire ...

  • Le 3 juin 2015 à 17:58 , par bernard
    L 411-1 du Code de la mutualité, publicité obligatoire le défaut de capacité du RSI

    Si le Code de la mutualité prévoit l’inscription obligatoire au registre prévu, c’est bien par rapport à l’établissement de la capacité et de la personnalité morale. Cette inscription justifie de la permanence de l’agrément ministériel et présume son maintien et évite ainsi qu’un organisme ne perçoive des cotisations alors même que son agrément a été retiré ; il s’agit de la contrepartie même des prérogatives allouées et un élément essentiel du contrôle de la puissance publique que les autres formes de publicité ne peuvent garantir.

  • Le 18 mars 2015 à 16:18 , par Maître Corbeau
    Le contre-argumentaire du RSI

    Le RSI ne reste pas sans réponse et a développé un contre-argumentaire. Il affirme que dès lors qu’il n’est pas une mutuelle, il n’est soumis à aucune obligation d’immatriculation autre que le SIRET.
    http://maitre-corbeau.over-blog.com/2015/03/existence-legale-le-contre-argumentaire-du-rsi.html

  • Dernière réponse : 13 janvier 2015 à 16:57
    Le 12 janvier 2015 à 13:58 , par Ramel thierry

    Merci maître pour les informations et le développement que vous avez eu la gentillesse de mettre en ligne gratuitement

    • Le 12 janvier 2015 à 16:53 , par marcel

      il faut juste rappeler que de tels débats avaient déja eu lieu en 2003 et 2004 ... et que cela n’avait abouti à rien ...

      d’ailleurs, j’aimerais beaucoup que le MLPS puisse également prouver son existence légale vu que son bureau est composée d’une seule et même personne ...les autres ayant été foutu dehors ..

      D’ailleurs reichman n’a-t-il pas payé ces cotisations à la CARMF ?
      http://www.carmf.fr/doc/publications/infocarmf/62-2014/infocarmf.php?tete=actu07

      Déja en 2005, on s’attendait à mettre le système à genoux ...
      http://www.leparisien.fr/economie/les-urssaf-dans-l-illegalite-12-04-2005-2005859855.php

      Resultats ?

      Rien

    • Le 12 janvier 2015 à 19:51 , par bonnabel
      DETTES RSI

      Bonjour,

      Mon neveu a une trés grosse dette RSI d’où une mise en demeure par voie d’huissier.
      Ou puis je me renseigner sachant que celui ci n’a plus son commerce et devenu salarié depuis.
      Merci pour la personne qui pourra me donner un coup de main car le RSI a du mal a entendre.

    • Le 13 janvier 2015 à 16:57 , par Léon de bayonne
      Que vous faut il de plus

      ben dans le cas qui nous interesse aujourd’hui l’affaire a déjà aboutit puisque nous avons 2 arrets de 2 tribunaux différents qui disent que le RSI n’a pas qualité a agir en justice n’étant pas inscrit au registre national des mutuelles...ne vous en déplaise