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Obligation de non-concurrence : la dispense doit intervenir au plus tard au dernier jour de travail effectif du salarié, à défaut la contrepartie financière est due. Par Dany Marignale, Avocat.
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2 février 2015, 14:00
La clause de non-concurrence constitue une atteinte à la liberté de travailler. De ce fait, la jurisprudence a posé des conditions et limites à sa validité qui sont désormais bien connues : elle doit être limitée dans le temps, limitée dans l’espace et prévoir une contrepartie financière versée au salarié, à défaut cette clause est nulle.
L’employeur dispose par ailleurs de la faculté de dispenser le salarié du respect de cette clause, lorsqu’il prévoit cette faculté dans le contrat. Il doit dans cette (...)
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