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Les conditions de révision d’une prestation compensatoire. Par Juliette Daudé, Avocate. retour à l'article

16 février 2015, 11:00

La loi n°2004-439 du 26 mai 2004 concernant le divorce a prévu cette hypothèse en fixant de nouvelles mesures concernant la possibilité de révision d’une prestation compensatoire. La révision de la prestation compensatoire peut être accordée par le Juge aux affaires familiales dans certains cas très spécifiques ; elle est prévue à l’article 276-3 du Code civil. En effet, il existe différentes possibilités pour les ex-époux de demander une révision de la prestation compensatoire, possibilités qui (...)

[1] Article 275 §2 du Code civil.

[2] Article 280-1 du Code civil.

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