Par Juliette Daudé, Avocate.
 
 

Les conditions de révision d’une prestation compensatoire.

Une prestation compensatoire peut-être fixée dans un jugement de divorce en fonction de la situation financière des époux et, après plusieurs années, ne plus être adaptée à la situation des parties, car un changement serait intervenu.

La loi n°2004-439 du 26 mai 2004 concernant le divorce a prévu cette hypothèse en fixant de nouvelles mesures concernant la possibilité de révision d’une prestation compensatoire.

La révision de la prestation compensatoire peut être accordée par le Juge aux affaires familiales dans certains cas très spécifiques ; elle est prévue à l’article 276-3 du Code civil.

En effet, il existe différentes possibilités pour les ex-époux de demander une révision de la prestation compensatoire, possibilités qui dépendent notamment de l’ancienneté de la fixation de la prestation compensatoire et de sa forme. C’est pour cette raison que le conseil d’un avocat paraît primordial.

Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme de rente viagère, elle peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’un ou l’autre des ex-époux.

Lorsque la prestation compensatoire a été fixée par le Juge sous forme de capital, seules les modalités de versement peuvent être modifiées.

Après avoir analysé en détail les différentes possibilités de révision de la prestation compensatoire, il conviendra d’évoquer les critères d’appréciation du Juge pour ordonner une telle révision.

Les révisions possibles selon la forme de la prestation compensatoire :

• Demande de révision de la prestation compensatoire fixée en capital.

Il est important de souligner que c’est uniquement celui qui verse la prestation qui peut en demander la révision [1].
Il doit en outre justifier d’un changement important de sa situation.
Le Juge aux affaires familiales ne peut ni suspendre ni supprimer les versements de la prestation compensatoire, seulement en modifier les modalités de paiement.

• Demande de révision de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère, il faut distinguer plusieurs cas :

- si une rente viagère a été fixée avant la date d’entrée en vigueur de la loi n°2000-596 du 30 juin 2000 (créant le nouveau système de révision judiciaire) soit le 1er janvier 2005, elle peut être révisée, suspendue ou supprimée à la demande de celui qui la verse ou de ses héritiers.

Attention : Il faut apporter la preuve que le maintien de cette rente procurerait un avantage manifestement excessif pour le bénéficiaire, c’est-à-dire au regard de son âge ou de son état de santé par exemple.

- si une rente viagère a été fixée après le 1er janvier 2005 ou si une rente temporaire a été fixée avant le 1er janvier 2005, la prestation compensatoire peut faire l’objet d’une révision, d’une suspension ou d’une suppression.

Cette demande de révision devra être appuyée par des éléments attestant d’un changement important dans les ressources ou les besoins de l’un ou de l’autre des ex-époux.

Cette révision peut être demandée aussi bien par celui qui verse la prestation compensatoire que celui qui en bénéficie, et exceptionnellement par les héritiers de celui qui la verse lorsqu’ils ont, au décès de leur auteur, accepté expressément et par acte notarié, de maintenir la rente et de la payer [2].

Attention : la révision de cette rente temporaire ne peut pas consister en un changement de la durée initiale fixée sauf si les parties sont d’accord, ni en une augmentation du montant de la rente initiale.

• Demande de substitution de la prestation compensatoire sous forme de rente en capital

Selon l’article 276-4 du Code civil :
« Le débiteur d’une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d’une demande de substitution d’un capital à tout ou partie de la rente.
Le créancier de la prestation compensatoire peut former la même demande s’il établit qu’une modification de la situation du débiteur permet cette substitution, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial.
 »

Ainsi, la loi de 2004 prévoit notamment que si une rente viagère ou temporaire a été fixée avant le 1er janvier 2005, elle pourra être substituée par un capital dans les conditions prévue par l’article 275 §2 du code civil.

Critères d’appréciation du Juge aux affaires familiales pour ordonner la révision d’une prestation compensatoire

Le juge va apprécier la situation des deux ex-époux dans leur globalité, et non pas juste la situation individuelle propre de chacun d’entre eux.

Tous les éléments qui ont donc une quelconque incidence sur la vie quotidienne sont pris en compte par le Juge aux affaires familiales :

- la modification sensible des revenus ;
- l’augmentation des charges à la suite d’un remariage ;
- l’amélioration de la qualité de vie grâce à un héritage perçu ;
- l’augmentation des charges suite à la naissance d’un enfant…

Après convocation des parties à une audience, le Juge donne sa décision qui comporte les nouvelles modalités de versement de la prestation compensatoire et/ou son nouveau montant.

Si la demande concerne la substitution de la rente par un capital, le refus du juge de cette substitution doit être impérativement motivé.

Ainsi, les pièces justificatives de la part des parties sont nécessaires pour demander la révision d’une prestation compensatoire.
Elles devront fournir en particulier les pièces justificatives des charges, ressources, patrimoine, conditions de vie anciennes et nouvelles, contrat de prêt, contrat de bail, contrat de travail, etc...

Notes :

[1Article 275 §2 du Code civil.

[2Article 280-1 du Code civil.

Juliette Daudé

Avocate à la Cour

Site : http://cabinet-avocat-daude.fr/

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Vos commentaires

  • par De Constantino Cyliane , Le 4 février à 22:02

    Personnellement je touche une prestation compensatoire et mon ex mari ne cesse de changer de milieu de vie mais le juge me permet de continuer a toucher une prestation compensatoire

  • par claudus7 , Le 2 décembre 2019 à 10:31

    Merci pour votre réponse ,, de mon coté je vais essayer de calculer quel serait le montant a ma charge des prestations médicales suite à opérations et rééducation je rappelle que je n ai pas de mutuelle ,, je reviendrai vers vous , cordialement.

  • par car christian , Le 4 septembre 2019 à 13:13

    bonjour,

    Quelles modalités pour un droit d’habitation en viager.
    La somme minime pour sa prise en compte ( 30% DES 60% de l’usufruit) en fait la cible d’un rachat facile avec bien plus de conséquences pour le créancier auquel il faut supposer que l’octroi en rente viagère a fait l’objet d’une motivation spéciale du tribunal, non sans raisons.
    Les possibilités de révision sont elles celle du "viager" normal des prestations compensatoires ou bine ce droit bénéficie-t-il d’un droit de révision particulier...étant d’origine reconnu comme déjà particulier !

    ces modalités de révision si elles sont bien celles-là en feraient l’octroi dangereux d’une mesure promise à ne pas durer, à l’évidence.

    merci de votre avis ;

  • bonjour, l’on m’a parlé d’une nouvelle loi sortie en février 2015 qui disait qu’il était possible de revoir la prestation compensatoire en calculant la somme déjà versée !!!qu’en est- il réellement ?merci pour votre coopération .j p

    • par garin , Le 12 janvier 2016 à 21:51

      Bonjour J.P,
      Comme vous et des milliers d’autres, je suis un divorcé non divorcé puisque je paie depuis 1996 une prestation compensatoire !
      On pourrait même dire de nous que nous sommes bigames car toujours attachés par une patte à notre ex.
      Au bout de 20 ans de galère, j’ai l’intention de demander la suppression de la rente mais je sais que c’est loin d’être gagné. De plus, j’y vais sans avocat pour cause financière.
      Je suis adhérent au CCN-ARPEC qui défend notre cause et nous laisse entrevoir une issue favorable possible.
      Il faut monter un dossier "béton" et espérer que le juge pèsera le pour et le contre !
      Cordialement,
      G.M

    • par ETHAN , Le 3 mars 2016 à 18:41

      Bonjour,
      Je suis un peu comme vous. Divorcé, mon ex n’a jamais travaillé pendant nos trente trois ans de mariage. C’était son choix, je ne m’y suis pas opposé. Je paie une PC depuis 17 ans, elle représente prés e 20% de mes ressources. J’ai demandé la substitution en capital en m’appuyant sur les faits qu’elle avait maintenant un revenu de 550 euros, qu’elle avait eu un legs d’un appartement de plus de 200 000 euros, et qu’elle était en attente d’un héritage familial. De plus j’ai indiqué qu’elle pouvait obtenir diverses aides sociales.
      Pour ma part, je suis remarié, père de 2 jeunes enfants, ma nouvelle épouse est au chômage.
      Je pensais mon dossier béton. J’ai été débouté au motif qu’il n’y avait pas dans les situations respectives des changements notables.
      D’où ma question : qu’appelle-t-on changement important ?
      Merci pour une éventuelle réponse.
      BP

    • par MASCLAUX , Le 13 janvier 2019 à 15:57

      Je verse une P.C de 1050€ mois. Celle-ci reçois une pension de 500€ et viens de vendre notre maison commune que notre séparation de biens lui avait attribuée, car elle occupe l’appartement hérité de ses parents.
      Puis-je me libérer de cette P.C. per le versement d’un capital définitif.?
      Merci pour votre réponse.

  • Dernière réponse : 2 août 2017 à 16:07
    par tarrot jean-paul , Le 24 novembre 2015 à 14:52

    Bonjour, c’est la 3ème fois que j’essaie auprès du J A F une tentative de révision de la prestation compensatoire sous la forme d’uhe rehte viagère et l’on me refuse à chaque fois la diminution de cette rente !!! je tente à nouveau car j’ai pris connaissance de la loi no2015 177 du 16/02/2015 qui indique que la demande peut se faire sur la durèe (20 ans que je verse)et sur les sommes dèjà versèes ’103282euros de plus je suis en surrendettement ( la pension mensuelle est de 457E)pouvez-vous me conseiller cela me serait d’un grand secours je suis retraité et pas d’augmentation de ma retraite en vue !!!!merci J P TARROT

    • par L’épouse de Jean - le - condamné , Le 2 août 2017 à 16:07

      Chers amis,
      Nous sommes tous solidaires dans cette galère ! Condamnés à payer cette saloperie de PC, nous mourrons tous dans l’indifférence générale, sachez-le ! C’est bien ce qu’espère la Chancellerie afin que tombe enfin ! dans les oubliettes la loi inique de 1975, initiée par Madame Françoise Giroud, à qui il est absolument interdit d’attribuer le qualificatif de féministe, mais absolument tout le contraire !
      Cependant, malgré les apparences, sachez que notre deuxième mariage va se terminer par un divorce où la seconde épouse (moi) va attaquer l’état pour bigamie avérée, ce que la loi interdit formellement. En effet, non seulement nous payons plus de 1000 euros par mois(ré-évaluable chaque année) depuis plus de 30 ans(comptez le capital que cela représente !...), mais, en outre, nous devons subir le contenu fielleux de courriers que l’Autre se délecte à écrire. Stress assuré, problèmes cardiaques récurrents pour mon mari , tout enfin pour nous pourrir la vie !
      Une révision ? Perso, je n’y crois pas ! LA PAUVRE ! L’idée d’un procès face à la Justice associé à notre divorce me trotte dans la tête depuis longtemps, c’est mon objectif pour la rentrée judiciaire qui se profile. Je vais accuser mon mari de bigamie avec l’assentiment de la justice française
      Qu’en pensez-vous ?
      J’attends vos remarques et vous souhaite bon courage dans la vie.

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