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Les conditions de révision d’une prestation compensatoire.

Par Juliette Daudé, Avocate.

Une prestation compensatoire peut-être fixée dans un jugement de divorce en fonction de la situation financière des époux et, après plusieurs années, ne plus être adaptée à la situation des parties, car un changement serait intervenu.

La loi n°2004-439 du 26 mai 2004 concernant le divorce a prévu cette hypothèse en fixant de nouvelles mesures concernant la possibilité de révision d’une prestation compensatoire.

La révision de la prestation compensatoire peut être accordée par le Juge aux affaires familiales dans certains cas très spécifiques ; elle est prévue à l’article 276-3 du Code civil.

En effet, il existe différentes possibilités pour les ex-époux de demander une révision de la prestation compensatoire, possibilités qui dépendent notamment de l’ancienneté de la fixation de la prestation compensatoire et de sa forme. C’est pour cette raison que le conseil d’un avocat paraît primordial.

Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme de rente viagère, elle peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’un ou l’autre des ex-époux.

Lorsque la prestation compensatoire a été fixée par le Juge sous forme de capital, seules les modalités de versement peuvent être modifiées.

Après avoir analysé en détail les différentes possibilités de révision de la prestation compensatoire, il conviendra d’évoquer les critères d’appréciation du Juge pour ordonner une telle révision.

Les révisions possibles selon la forme de la prestation compensatoire :

• Demande de révision de la prestation compensatoire fixée en capital.

Il est important de souligner que c’est uniquement celui qui verse la prestation qui peut en demander la révision [1].
Il doit en outre justifier d’un changement important de sa situation.
Le Juge aux affaires familiales ne peut ni suspendre ni supprimer les versements de la prestation compensatoire, seulement en modifier les modalités de paiement.

• Demande de révision de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère, il faut distinguer plusieurs cas :

  • si une rente viagère a été fixée avant la date d’entrée en vigueur de la loi n°2000-596 du 30 juin 2000 (créant le nouveau système de révision judiciaire) soit le 1er janvier 2005, elle peut être révisée, suspendue ou supprimée à la demande de celui qui la verse ou de ses héritiers.

Attention : Il faut apporter la preuve que le maintien de cette rente procurerait un avantage manifestement excessif pour le bénéficiaire, c’est-à-dire au regard de son âge ou de son état de santé par exemple.

  • si une rente viagère a été fixée après le 1er janvier 2005 ou si une rente temporaire a été fixée avant le 1er janvier 2005, la prestation compensatoire peut faire l’objet d’une révision, d’une suspension ou d’une suppression.

Cette demande de révision devra être appuyée par des éléments attestant d’un changement important dans les ressources ou les besoins de l’un ou de l’autre des ex-époux.

Cette révision peut être demandée aussi bien par celui qui verse la prestation compensatoire que celui qui en bénéficie, et exceptionnellement par les héritiers de celui qui la verse lorsqu’ils ont, au décès de leur auteur, accepté expressément et par acte notarié, de maintenir la rente et de la payer [2].

Attention : la révision de cette rente temporaire ne peut pas consister en un changement de la durée initiale fixée sauf si les parties sont d’accord, ni en une augmentation du montant de la rente initiale.

• Demande de substitution de la prestation compensatoire sous forme de rente en capital

Selon l’article 276-4 du Code civil :
« Le débiteur d’une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d’une demande de substitution d’un capital à tout ou partie de la rente.
Le créancier de la prestation compensatoire peut former la même demande s’il établit qu’une modification de la situation du débiteur permet cette substitution, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial.
 »

Ainsi, la loi de 2004 prévoit notamment que si une rente viagère ou temporaire a été fixée avant le 1er janvier 2005, elle pourra être substituée par un capital dans les conditions prévue par l’article 275 §2 du code civil.

Critères d’appréciation du Juge aux affaires familiales pour ordonner la révision d’une prestation compensatoire

Le juge va apprécier la situation des deux ex-époux dans leur globalité, et non pas juste la situation individuelle propre de chacun d’entre eux.

Tous les éléments qui ont donc une quelconque incidence sur la vie quotidienne sont pris en compte par le Juge aux affaires familiales :

  • la modification sensible des revenus ;
  • l’augmentation des charges à la suite d’un remariage ;
  • l’amélioration de la qualité de vie grâce à un héritage perçu ;
  • l’augmentation des charges suite à la naissance d’un enfant…

Après convocation des parties à une audience, le Juge donne sa décision qui comporte les nouvelles modalités de versement de la prestation compensatoire et/ou son nouveau montant.

Si la demande concerne la substitution de la rente par un capital, le refus du juge de cette substitution doit être impérativement motivé.

Ainsi, les pièces justificatives de la part des parties sont nécessaires pour demander la révision d’une prestation compensatoire.
Elles devront fournir en particulier les pièces justificatives des charges, ressources, patrimoine, conditions de vie anciennes et nouvelles, contrat de prêt, contrat de bail, contrat de travail, etc...

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Notes :

[1Article 275 §2 du Code civil.

[2Article 280-1 du Code civil.


Vos commentaires

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  • Dernière réponse : 13 janvier à 15:57
    Le 19 décembre 2015 à 17:53 , par tarrot
    impossible révision !!!!

    bonjour, l’on m’a parlé d’une nouvelle loi sortie en février 2015 qui disait qu’il était possible de revoir la prestation compensatoire en calculant la somme déjà versée !!!qu’en est- il réellement ?merci pour votre coopération .j p

    • Le 12 janvier 2016 à 21:51 , par garin
      Courage ! il faut se lancer...

      Bonjour J.P,
      Comme vous et des milliers d’autres, je suis un divorcé non divorcé puisque je paie depuis 1996 une prestation compensatoire !
      On pourrait même dire de nous que nous sommes bigames car toujours attachés par une patte à notre ex.
      Au bout de 20 ans de galère, j’ai l’intention de demander la suppression de la rente mais je sais que c’est loin d’être gagné. De plus, j’y vais sans avocat pour cause financière.
      Je suis adhérent au CCN-ARPEC qui défend notre cause et nous laisse entrevoir une issue favorable possible.
      Il faut monter un dossier "béton" et espérer que le juge pèsera le pour et le contre !
      Cordialement,
      G.M

    • Le 3 mars 2016 à 18:41 , par ETHAN
      c’est loin d’être gagné

      Bonjour,
      Je suis un peu comme vous. Divorcé, mon ex n’a jamais travaillé pendant nos trente trois ans de mariage. C’était son choix, je ne m’y suis pas opposé. Je paie une PC depuis 17 ans, elle représente prés e 20% de mes ressources. J’ai demandé la substitution en capital en m’appuyant sur les faits qu’elle avait maintenant un revenu de 550 euros, qu’elle avait eu un legs d’un appartement de plus de 200 000 euros, et qu’elle était en attente d’un héritage familial. De plus j’ai indiqué qu’elle pouvait obtenir diverses aides sociales.
      Pour ma part, je suis remarié, père de 2 jeunes enfants, ma nouvelle épouse est au chômage.
      Je pensais mon dossier béton. J’ai été débouté au motif qu’il n’y avait pas dans les situations respectives des changements notables.
      D’où ma question : qu’appelle-t-on changement important ?
      Merci pour une éventuelle réponse.
      BP

    • Le 13 janvier à 15:57 , par MASCLAUX
      révision de prestation rente en capital définitif

      Je verse une P.C de 1050€ mois. Celle-ci reçois une pension de 500€ et viens de vendre notre maison commune que notre séparation de biens lui avait attribuée, car elle occupe l’appartement hérité de ses parents.
      Puis-je me libérer de cette P.C. per le versement d’un capital définitif.?
      Merci pour votre réponse.

  • Dernière réponse : 2 août 2017 à 16:07
    Le 24 novembre 2015 à 14:52 , par tarrot jean-paul
    a propos de la révision

    Bonjour, c’est la 3ème fois que j’essaie auprès du J A F une tentative de révision de la prestation compensatoire sous la forme d’uhe rehte viagère et l’on me refuse à chaque fois la diminution de cette rente !!! je tente à nouveau car j’ai pris connaissance de la loi no2015 177 du 16/02/2015 qui indique que la demande peut se faire sur la durèe (20 ans que je verse)et sur les sommes dèjà versèes ’103282euros de plus je suis en surrendettement ( la pension mensuelle est de 457E)pouvez-vous me conseiller cela me serait d’un grand secours je suis retraité et pas d’augmentation de ma retraite en vue !!!!merci J P TARROT

    • Le 2 août 2017 à 16:07 , par L’épouse de Jean - le - condamné
      Dégout et haine de la justice

      Chers amis,
      Nous sommes tous solidaires dans cette galère ! Condamnés à payer cette saloperie de PC, nous mourrons tous dans l’indifférence générale, sachez-le ! C’est bien ce qu’espère la Chancellerie afin que tombe enfin ! dans les oubliettes la loi inique de 1975, initiée par Madame Françoise Giroud, à qui il est absolument interdit d’attribuer le qualificatif de féministe, mais absolument tout le contraire !
      Cependant, malgré les apparences, sachez que notre deuxième mariage va se terminer par un divorce où la seconde épouse (moi) va attaquer l’état pour bigamie avérée, ce que la loi interdit formellement. En effet, non seulement nous payons plus de 1000 euros par mois(ré-évaluable chaque année) depuis plus de 30 ans(comptez le capital que cela représente !...), mais, en outre, nous devons subir le contenu fielleux de courriers que l’Autre se délecte à écrire. Stress assuré, problèmes cardiaques récurrents pour mon mari , tout enfin pour nous pourrir la vie !
      Une révision ? Perso, je n’y crois pas ! LA PAUVRE ! L’idée d’un procès face à la Justice associé à notre divorce me trotte dans la tête depuis longtemps, c’est mon objectif pour la rentrée judiciaire qui se profile. Je vais accuser mon mari de bigamie avec l’assentiment de la justice française
      Qu’en pensez-vous ?
      J’attends vos remarques et vous souhaite bon courage dans la vie.

  • Dernière réponse : 29 juin 2017 à 00:46
    Le 9 novembre 2015 à 18:31 , par Mailland Bénédicte
    prestation compensatoire en capital

    Mon père verse une prestation compensatoire à ma mère depuis le 08/11/2000 date de jugement du divorce pour faute (de sa part à lui).
    Après révision de la prestation, il a décidé d’en rebaisser le montant et maintenant il est difficile d’obtenir le chèque (il ne veut pas faire de virement)
    Je vous passe les insultes et les diffamations à mon encontre et celle de ma mère qui est actuellement dans des soucis financiers importants. Elle est à la banque de France, avec des revenus de 210€ par mois environs et de 377.18€ de prestation compensatoire pour vivre elle bénéficie que de 600€ (les allocations familiales de 250€ sont versé au propriétaire auquel nous louons.
    Mon frère et moi au RSA aidons comme nous pouvons mais la situation devient de plus en plus critique, il retarde le paiement ce qui nous met dans les dettes, nous allons chercher un logement plus petit, et plusieurs prélèvements sont rejetés par sa faute.
    Il ne veut plus nous voir ni ma mère, ni mon frère et moi mais est soutenu par ma sœur aînée.
    Que puis je faire pour que la prestation compensatoire soit versée en capital pour que nous n’ayons plus rien à faire avec lui (ce qu’il veut dans un sens) ?
    Je suis désespérée de voir ma mère dans la misère avec nous comme seule aide et son état de santé (dépression) en pâti.
    En attente d’une réponse de votre part,
    Cordialement.

    • Le 29 juin 2017 à 00:46 , par pasdechance
      une idée ?

      bonjour à tous
      voici mon cas
      divorcée depuis 01/2016 il a été decider avec mon accord qu’une prestation compensatoire de 500 euro me serais verser par mon ex pendant 25 ans a compter du 01/2019 vous avez bien lu !!!
      petite info lorsque j’ai "signer" cet accord j ’étais hospitalisée pour dépression sévère
      depuis les choses se sont envenimées car verbalement mon ex m’as dit tu ne touchera rien je vais faire réviser tout ça et comme je serais à la retraite tu aura que dal !!!!!
      mes seuls revenus actuels sont 800 euro d’allocation handicapé nous sommes rester mariés 29 ans et je n’ai pas pu travailler car il etait souvent en deplacement a l’etranger de plus il a "monter ma fille contre moi et resultat je n’ai pas vu ma petite fille depuis 1 an et demi et j’ai par hasard appris la naissance d’un petit fils il y a deux mois
      je ne sais pas comment faire pour que ma situation evolue dans le bon sens
      si vous avez des idées ......

  • Le 31 mai 2017 à 01:39 , par qqn de degoute par la ustice francaise
    prestation compensatoire : injustice

    4 ans de mariage et 20000 euros de prestation compensatoire alors que madame n’a amais voulu travaillé et je l’ai incité et fait faire formation rémunérée pour qu’elle obtienne un diplome. je gagne 2900 euros et elle 650. Elle a tenté de nuire à ma carrière, menti, j’ai du emprunter pour financer deux loyers pendant le divorce, et je paie une prestation compensatoire
    Bravo les juges ..... on voit le sens de l’analyse.... tout ca car madame pleure alors qu’elle a vécu comme une princesse (nouvelle voiture, etc.)

  • Dernière réponse : 19 décembre 2015 à 18:19
    Le 12 juin 2015 à 11:01 , par tarrot jean paul
    prestation compensatoire

    bonjour Maitre etant divorce depuis 1997 par 2 fois j’ai demandé une révision de la prestation compensatoire qui est de 457 euros mensuel (il ni’y a pas d’enfants) et j’ai toujours eu un refus du jaf or il se trouve que j’ai lu un article ou il était question de la loi du 16 février 2015 qui disait que le juge devait tenir compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé pour ma part j`ai versé 457x12=5484 sur 18 ans =98812 euros si cela est possible !!! j’aimerai avoir votre avis sur cette nouvelle loi merci pour votre intervention et dans cette attente veuillez recevoir mes sentiments les meilleurs J P TARROT

    • Le 23 juin 2015 à 15:09 , par bonniau
      prestation

      je suis dans le même cas que précité, je verse environ 1200 euros par mois depuis 1990 en francs à l’époque, mon ex épouse âgé de 84 ans est en maison de retraite complément versé par mes trois enfants.
      De mon côté remarié depuis 1992 j’ai 82 ans et les revenus de mon ménage sont les retraites moi ancien cadre et ma nouvelle épouse très peu de trimestres donc petite retraite.
      Je dispose aujourdh’ui prestation payé de 2960€ par mois, locataire loyer 600€/mois plus autres charges environ 700€ soit 1300€ au total ce qui me donne un disponible de 1600€ environ par mois.
      Que puis-je demander ??

    • Le 8 août 2015 à 17:21 , par Rémy JACQUET
      Prestation compensatoire versée sous forme de rente

      Bonjour,
      J’aurais aimé connaitre la réponse faite à monsieur TARROT.
      Personnellement, je suis dans un cas similaire, sauf que l’audience où sera rendu le jugement n’aura lieu qu’en octobre prochain. Je demande la suppression pour versement manifestement excessif, compte tenu que le montant de la rente versée en capital est largement supérieur que celui qui aurait été versé dans le cadre de la nouvelle loi, soit 20 000 euros à aujourd’hui.
      Merci bien de votre réponse

    • Le 19 décembre 2015 à 18:19 , par tarrot
      toujours pas de réponse !!!!!

      bonjour, je pensais avoir une réponse concernant la loi no 2015 177 du 16/02/2015 qui me serait bien utile car je suis toujours dans l’expectative quant à refaire une demande au J A F qui jusqu’à présent a toujours refusé mes demandes pour une diminution de la prestation compensatoire et pourquoi pas une suppression !!!!!J P TARROT