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[1] « Nord : une mère condamnée pour l’absentéisme de son fils », Blandine Le Cain, 9 février 2015, www.lefigaro.fr ; « Collégien absent : quatre mois de prison avec sursis pour sa mère », Rafaela Biry-Vicente, 10 février 2015, www.franceinfo.fr.

[2] Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance, Note d’information, n° 05, février 2015.

[3] Loi du 28 mars 1882 sur l’enseignement primaire obligatoire.

[4] Article L. 131-1 du Code de l’éducation.

[5] Ordonnance n°59-45 du 6 janvier 1959 portant prolongation de la scolarité obligatoire.

[6] Article 227-17-1 du Code pénal.

[7] Loi n°98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l’obligation scolaire.

[8] Article 28 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.

[9] Article L.131-2 du Code de l’Education.

[10] Exposé des motifs de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance.

[11] Circulaire interministérielle n° 2014-159 du 24 décembre 2014 relative à la prévention de l’absentéisme scolaire.

[12] ou de toute personne exerçant l’autorité parentale ou une autorité de fait continue sur l’enfant (article R 624-7 du Code pénal).

[13] Décret n°2004-162 du 19 février 2004 portant modification du décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l’assiduité scolaires et aux sanctions que comportent, au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale, les manquements à l’obligation scolaire et du code pénal.

[14] article R 624-7 du Code pénal.

[15] Article 131-13 du Code pénal.

[16] Article 227-17 du Code pénal.

[17] Article 371-1 du Code civil.

[18] Cf note 1.

[19] Cour d’appel Douai, 15 février 2006.

[20] Article 227-17 du Code pénal.

[21] Article 378 du Code civil.