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Prêt immobilier, année civile et taux d’intérêts. Par Benjamin Blanc, Avocat. retour à l'article

10 mars 2015, 10:00

L’article 1907 du Code Civil dispose que : « L’intérêt est légal ou conventionnel. L’intérêt légal est fixé par la loi. L’intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux d’intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. » L’article R.313-1 du code de la consommation dispose quant à lui que : « I.- [...] Lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre qu’annuelle, le taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le (...)

[1] Cass. Civ. 1ère, 19/06/2013, n°12-16651

[2] Grenoble, 2ième Chambre civile, 09/12/2014, RG n°14/03199

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