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[1] Cour d’Appel Paris, Pôle 5, chambre 2 du 28 octobre 2011n° 10/13084.
[2] Voir en ce sens Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 Juillet 2010, N° 862, 06-20.230 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 Janvier 2013, N° 11-21.011, 11-24.713, 94 ; en sens inverse Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 Mai 2012, N° 11-10.508, 483.
[3] CJUE, 23 mars 2010, aff. C-236/08.
[4] "Tout État membre peut également prescrire que le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l’absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires d’un signe identique ou similaire à la marque pour des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, lorsque celle-ci jouit d’une renommée dans l’État membre et que l’usage du signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou leur porte préjudice".