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Loi de simplification du 16 février 2015 : synthèse des nouveautés en matière successorale. Par Régine Calzia, Avocat et Hugo Fort, Etudiant. retour à l'article

14 avril 2015, 11:00

Loin d’être une révolution on constate, cependant, une volonté du législateur, non pas de véritablement simplifier le droit en vigueur, mais l’assouplir. Parmi les dispositions on relève principalement deux séries : d’une part l’ouverture du testament authentique aux personnes non-francophones, sourdes et muettes ( I ), d’autre part d’autres modifications en matière successorale venant accroitre les droits des héritiers ( II ). I. Ouverture du testament aux personnes non francophones, sourdes et (...)

[1] Proposition de réforme n°10-R013.

[2] Loi 2005-102 du 11 février 2005.

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