Poster un message

En réponse à l'article :

Le drone : objet juridique volant à identifier. Par Thierry Wickers, Avocat. retour à l'article

18 mai 2015, 14:10

A la différence de l’aéronef classique, qui comporte un pilote et intègre le système destiné au pilotage, un « drone civil » se caractérise par la dissociation de l’aéronef, du système de guidage et du pilote. La réglementation applicable, qui prend la forme de deux arrêtés du 11 avril 2012 [1], prend acte de cette situation et précise que : l’aéronef qui circule sans personne à bord est un « aéronef télépiloté » l’aéronef télépiloté et les commandes au sol constituent le « système d’aéronef télépiloté (...)

[1] A. 11 avr. 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent. – A. 11 avr. 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord : JO 10 mai 2012.

[2] Catégorie A :
― aéromodèles motorisés ou non de masse maximale au décollage inférieure à 25 kilogrammes, ou, pour les aéronefs à gaz inerte, de masse totale (masse structurale et charge emportée) inférieure à 25 kg, comportant un seul type de propulsion et respectant les limitations suivantes :
― moteur thermique : cylindrée totale inférieure ou égale à 250 cm³ ;
― moteur électrique : puissance totale inférieure ou égale à 15 kW ;
― turbopropulseur : puissance totale inférieure ou égale à 15 kW ;
― réacteur : poussée totale inférieure ou égale à 30 daN, avec un rapport poussée/poids sans carburant inférieur ou égal à 1,3 ;
― air chaud : masse totale de gaz en bouteilles embarquées inférieure ou égale à 5 kg ;
― tout aéromodèle captif.
Catégorie B : tout aéromodèle ne respectant pas les caractéristiques de la catégorie A.

[3] La catégorie B est soumise à des exigences lourdes, notamment en ce qui concerne les télépilotes :
« L’identité de chaque télépilote d’un aéromodèle de catégorie B, ayant prouvé sa compétence selon l’appendice I, est inscrite sur l’autorisation de vol de l’aéromodèle considéré. Seul un télépilote ainsi autorisé peut mettre en vol cet aéromodèle tant que l’autorisation de vol reste valide.
Le ministre chargé de l’aviation civile peut suspendre ou retirer toute autorisation de vol sur laquelle est inscrite l’identité d’un télépilote s’il a connaissance de problème de sécurité pour les tiers lié à la compétence de ce télépilote. »

[4] Pour la pratique de l’aéromodélisme mais aussi pour les activités particulières comme la prise de vues.

[5] Renvoi de l’article 3 2e à l’article 5.

Je ne suis pas un robot

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici

Titre

Texte de votre message (obligatoire)

Prévenez-moi de tous les nouveaux commentaires de cette discussion par email

Qui êtes-vous ?

Nom

Courriel (non publié)