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Eric
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4 novembre 2015, 13:11, par Eric
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Ayant contacté Impôt service, on m’informe que les fonctionnaires européens ou fonctionnaires internationaux ne rentrent pas dans le champ d’application de l’arrêt de Ruyter du 20 octobre dernier, sous prétexte de que le régime commun d’assurance maladie des fonctionnaires de l’UE n’est pas un régime d’un "autre" pays que la France. Ils ne peuvent prétendre à un remboursement.
Pouvez vous s’il vous plait nous en dire davantage.
Cordialement.