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Le RSI : compétences, méthodes et obligations pré-contentieuses, Par Perrine Athon-Perez, Avocate. retour à l'article
4 juin 2015, 11:00
Pour mémoire, on rappellera que le RSI est en charge du régime social de la majorité des professions indépendantes (artisans, commerçants, libéraux, chefs d’entreprises, autoentrepreneurs,..). A ce titre, ses affiliés doivent verser au RSI des cotisations calculées selon un système de barème assez complexe ayant pour base le revenu encaissé. Ces cotisations concernent : Pour la partie sociale, le RSI est susceptible de récolter les cotisations maladie-maternité, indemnités journalières, allocations (...)
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