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Le RSI : compétences, méthodes et obligations pré-contentieuses, Par Perrine Athon-Perez, Avocate.

Alors que le 9 mars dernier s’organisait une nouvelle manifestation « Anti-RSI », que des associations dont l’objet est de « lutter contre le RSI et ses dérives » voient le jour, et alors que le Premier Ministre déclarait récemment à la presse que la suppression du Régime Social des Indépendants (RSI) était une hypothèse à envisager, le temps est venu de faire un point sur les compétences de cet organisme, ses méthodes souvent décriées et de rappeler par la même occasion quelques éléments clés à vérifier en cas de litige avec l’organisme social.

Pour mémoire, on rappellera que le RSI est en charge du régime social de la majorité des professions indépendantes (artisans, commerçants, libéraux, chefs d’entreprises, autoentrepreneurs,..). A ce titre, ses affiliés doivent verser au RSI des cotisations calculées selon un système de barème assez complexe ayant pour base le revenu encaissé.

Ces cotisations concernent :

  • Pour la partie sociale, le RSI est susceptible de récolter les cotisations maladie-maternité, indemnités journalières, allocations familiales, l’invalidité-décès, la contribution à la formation professionnelle, CSG-CRDS et CASA. Attention toutefois, afin de ne pas trop simplifier la situation, la loi prévoit des exceptions auxquelles il faut veiller. En effet, selon que l’affilié est artisan, libéral, commerçant ou autoentrepreneur, toutes ses cotisations ne relèvent pas toujours exclusivement du RSI. L’URSSAF peut être compétent en certaines hypothèses (par exemple pour les professions libérales, l’URSSAF recouvre les cotisations allocations familiales, formation professionnelle et CSG-CRDS).
  • Pour la partie vieillesse, le RSI peut, selon les cas, recouvrir les cotisations retraite de base et retraite complémentaire. Attention, ici aussi, la compétence n’est pas toujours dévolue au RSI selon que l’affilié est artisan, commerçant, libéral ou autoentrepreneur.

Il sera utilement rappelé que l’affilié est soumis à une obligation de déclarer annuellement ses revenus (la fameuse Déclaration Sociale des Indépendants dite DSI). En cas d’oubli, il s’expose à devoir payer des cotisations plus importantes que celles réellement dues puisqu’elles sont, le cas échéant, calculées forfaitairement et volontairement à la hausse afin d’inciter les affiliés à déclarer… C’est d’ailleurs une des hypothèses assez fréquentes qui poussent un indépendant à consulter un avocat, lorsqu’il reçoit des appels à cotisation qu’il juge –à juste titre- excessifs et non explicité par rapport au revenu perçu. Il reste possible de régulariser la situation mais gare aux majorations et pénalités qui sont appliquées très rapidement.

Si le fonctionnement du RSI est si souvent et fortement critiqué c’est essentiellement pour deux raisons. Outre, la question passionnante – mais plus théorique- relative à sa légitimité juridique (CA Limoges, 20 octobre 2014, n° 13/00341, TGI de Nice, ordonnance des référés,11 décembre 2014), les opposants du RSI semblent généralement être victimes de deux phénomènes récurrents.

Il s’agit d’une part de l’approximation, de la lenteur voire de l’inertie qui caractérisent parfois la réponse apportée par le RSI dans ses dossiers. C’est ainsi que de nombreux affiliés sont obligés de se battre, parfois durant des années et avec le concours d’un avocat, contre l’organisme social pour –seulement – faire entendre leur position.

Cette situation est d’autant plus regrettable lorsque les arguments opposés par l’assuré sont justes, clairs et évidents. S’il est parfaitement entendable que les agents du RSI puissent de temps à autre commettre une erreur, il l’est en revanche beaucoup moins qu’en pareille hypothèse la situation ne soit pas plus rapidement régularisée et qu’elle ne reçoive pas une meilleure attention. La lecture des doléances des associations et les dossiers qui sont soumis aux avocats semblent permettre de penser que c’est encore trop souvent le cas.

D’autre part, ce sont les méthodes contentieuses du RSI qui sont régulièrement dénoncées. Il n’est pas rare qu’un affilié reçoive, par le biais d’un huissier, une contrainte ou même une mesure de recouvrement (saisie, saisie attribution,…). Si ces voies d’exécution restent utiles lorsque le contentieux et la résistance du débiteur le justifient, il faut bien reconnaitre qu’elles sont assez violentes lorsque l’affilié découvre seulement à cette occasion qu’il a un litige avec le RSI.

Il est un fait qu’en certaines hypothèses, le RSI déploie l’arsenal contentieux avant d’avoir essayé de recouvrir ses cotisations amiablement. C’est, selon notre expérience d’avocat, un des motifs de contestation des plus importants.

A ce titre, il sera alors rappelé que le RSI, s’il est en droit de recouvrir les cotisations dues, n’en est pas moins soumis à certaines obligations précontentieuses. Ainsi, il lui est parfaitement interdit de délivrer une contrainte ou de faire signifier toute mesure d’exécution avant d’avoir mis en demeure l’intéressé de régler les cotisations dues. La mise en demeure, pour être considérée comme un préalable acceptable, doit être adressée par courrier recommandé et doit être suffisamment détaillée pour que l’affilié comprenne comment les sommes réclamées ont été calculées. Si aucune mise en demeure n’a été envoyée par le RSI, la contrainte, et encore moins la saisie, n’est pas valable. A cela s’ajoutent par ailleurs divers délais de prescription qui enferment strictement l’action du RSI. Il convient alors de former opposition à contrainte, le cas échéant, dans un délai de 15 jours à compter de sa signification auprès du Tribunal des affaires de la sécurité sociale, selon les modalités prévues par le code de la sécurité sociale et normalement exposées sur l’acte d’huissier. Le juge de l’exécution peut également être utilement saisi en certaines hypothèses.

En définitive, la multiplication des actions et manifestations contre le RSI ainsi que le contentieux qui concerne l’organisme social auprès des tribunaux des affaires de la sécurité sociale, ne permettent pas de douter sur ses difficultés de fonctionnement. Néanmoins, quelque-soit la gestion de son contentieux que fait le RSI, il ne faut pas perdre de vue que le code de la sécurité sociale et la jurisprudence encadrent ses prérogatives de recouvrement et permettent à toute personne en litige avec l’organisme de faire valoir efficacement ses droits. Le parcours est parfois un peu long mais le juge n’hésitera pas à réformer les prétentions du RSI lorsqu’elles ne sont pas légitimes.

Reste maintenant à espérer que le juge soit de plus en plus ouvert à prononcer des condamnations pécuniaires à l’égard de l’organisme lorsque celui-ci, par une gestion fautive, à mis à mal inutilement la patience ou même l’activité de son affilié. A ce jour malheureusement, les décisions condamnant le RSI à verser des dommages et intérêts ne sont pas encore assez nombreuses. Sous l’impulsion des réformes et contestations, cela est-il peut être voué à évoluer…

Me Perrine ATHON-PEREZ
Avocate à la Cour
Cabinet ATHON-PEREZ
contact chez padp.fr
www.athon-perez-avocat.com

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Vos commentaires

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  • Le 27 décembre 2016 à 09:56 , par LAVACHE
    ...RSI...l’arnaque d’état du pays des droits de l’Homme !

    A lire cet article, je me sens moins seul.... je vais poursuivre mes recherches afin de construire mon argumentaire, et être prêt devant le TASS en janvier prochain (opposition à contrainte abusive)
    Merci
    cdt
    vachequimeugle chez live.fr

  • Dernière réponse : 17 décembre 2016 à 05:43
    Le 23 avril 2016 à 20:44 , par Lewitt Marc
    Le RSI

    Le RSI est un organisme ou société de droit privé (mutuelle) avec un n° de siret.
    A ce titre et selon le droit de la concurrence rappelé par la CJUE. Il ne peut donc émettre de contrainte. L’affilié "obligatoire" du RSI, peut désormais s’assuré socialement dans toutes assurances européennes.
    La directive européenne de 1993 concernant la liberté sociale a été transposée en droit français en 2001.

    • Le 2 novembre 2016 à 20:05 , par Karlus
      Autre Organisme

      Bonjour pour faire suite à votre message, j’aimerais connaitre d’autres organismes que le RSI.

    • Le 17 décembre 2016 à 05:43 , par renelleau
      demande si une autre caisse de la rsi existe

      bonjour,
      je viens de consulter votre message et j’aimerais effectivement savoir si les indépendant en Entreprise individuelle en nom propre peuvent souscrire à un autre organisme et de savoir ci cela saurait moins couteux en charge
      merci à vous
      cordialement

  • Le 4 octobre 2016 à 15:43 , par Bentejac karine
    Rsi notre proxénète

    Merci pour les infos !!! À quand le libre choix de cotiser où on le souhaite !!!

  • Dernière réponse : 1er octobre 2016 à 00:08
    Le 6 juin 2015 à 07:13 , par Me Capello
    Recouvrissement

    Le RSI peut donc recouvrir telle ou telle cotisation, mais avec quoi ? Un voile ? Un drap ? Une couverture ?

    • Le 12 juin 2015 à 16:40 , par Anne

      Depuis 6 ans, je me bats : pendant trois années tout d’abord pour obtenir des cotisations "justes" puis de mêmes pour les 3 années suivantes ; résultat : tentative de suicide, 12 jours d’hospitalisation, burn-out complet. Aujourd’hui, malgré la mise en place à l’initiative d’un huissier de Dordogne, d’un prélèvement mensuel qui coure depuis maintenant 3 ans avec la régularité d’une pendule suisse (l’objectif était de bloquer les choses en attendant que le RSI revoit sa copie) : non seulement 1/ cela n’a rien bloqué puisque c’est désormais un huissier de charente qui me menace de saisie, 2/ les virements effectués depuis 3 ans n’apparaissent nulle part au RSI, les sommes réclamées remontent aux 6 années (sans tenir compte de ce qui a été règlé par voie d’huissier pour la première année !)., les sommes réclamées, parfaitement grotesques sont parfois supérieures au CA effectué cette année là..... J’ai tout perdu, perdu ma maison, perdu ma boîte.... JE N’EN PEUX PLUS !!!!! Mes lettres recommandées sont, pour l’essentiel sans retour et chaque nouveau courrier du RSI est un peu plus déconnant que le précédent. Comment sortir de tout ça, sans passer par la case suicide ???????

    • Le 2 juin 2016 à 19:38 , par ALVES
      ATTAQUER LE RSI AU TRIBUNAL

      Bonsoir à tous et toutes.
      Nous aussi on a été harceler par le RSI.
      Nous avons eu des saisies, des saisies attribution, menace de venir avec un serrurier pour saisir nos meubles. Veille de Noel coucou le huissier. Super.
      On a fermé l’entreprise et on nous demandais encore 18000 euros.Lettre, courrier, le comptable qui se déplace un truc de fou. Mais vous connaissez ça.
      UNE SOLUTION.
      Quand vous recevez une saisie attribution regardez bien vous pouvez contester.
      Et là miracle, c’est le tribunal qui prend la main. C’est magique ça arrête toutes les procédures et au moins on nous écoute. Les juges sont très sensible.
      3 fois convoquées et vous savez quoi le RSI m’a toujours pas envoyé ses conclusions MDR.
      RDV au mois juin, et je dépose un dossier au JEX pour demander des dommages et intérêts.
      Faites le ATTAQUEZ LE RSI.

    • Le 1er octobre 2016 à 00:08 , par a.traax

      Bonsoir,voilà j’avais une société de charpente et je n’avais qu’un petit revenue de en moyenne par ans de 800€ puis suite a un impayé plus de revenus.Je reglais par chèques le rsi à chaque trimestres sans retard tout le peut que je gagné me servait à payer mes créances de fournisseur entre autres avant d’arrêter la société.Plus du tout d’argent et au bord du gouffre il me resté à payé 600€ aux impôts,je les ai appelé et m’on dit qu’ils me radié si je désiré fermer la boîte et ils ont laissé tomber ma dette de 600€ puis pour fermer ma société j’ai un bilan à faire et pas de sous pour le faire j’appel le RSI et vois avec eux pour savoir comment faire. Enfin je fait ce qu’ils m’on demandé c’était en septembre 2010 et j’ai commencé à m’inscrire dans des boîte d’intérim et travailler en CDD dans des entreprises puis 2ans plus tard je commence à recevoir des appels à cotisations remontant à 3ans,je les appelle et leurs fait savoir que je les avait déjà appelé et qu’ils ont reçu un courier et me disent "excuser nous c’est une erreur de nôtre part"bon !!mais je reçois des courriers d’huissier que j’ai même appelé en janvier 2016 et me dit de leurs envoyer mes contrats de travail ce que j’ai fait en recommandé avec accusé de réception puis avril je reçois un courrier de l’huissier me réclamant mes fiches de paye je leurs fait savoir qu’ils on reçu mes contrats de travail ils me disent qu’ils on rien reçu,je leurs dit que si que j’ai le récépissé tamponner par leurs sociétés mais nie toujours je comprends donc qu’ils ce fouttent littéralement de ma figures.Et aujourd’hui le 30 septembre 2016 en rentrant je trouve sur les platines vinyles un document avec marquer "AVIS DE SAISIE" pour une somme pas négligeable de 177657,36 euro j’appel donc l’huissier puis lui dit qu’il avait reçu la documentation en accusée de réception et à fait la sourde oreille ce qui n’est pas professionnels de leurs part et ils me disent que depuis le 12 septembre 2016 le RSI demande les niches fiscales et comme je ne les aies pas fournis ils vont me saisir.Je leurs dit qu’ils auraient été plus professionnels de leurs part de m’en avertir avant car je n’avais que 15 jours pour savoir cette nouvelle reglementation et que le delai et petit.Je leurs envoie en lettre recommandée avec accusé de réception deux courriers.Un leurs demandant mes titres exécutoire et un deuxième courrier en recommandé lui aussi pour dire que j’ai pris rendez-vous avec le RSI comme ils me l’on demandé pour le 10 octobre et qu’ils arrêtent la procédure pendant ce temps.Je voulais donc savoir quelles sont les obligations que doivent paraitre sur un avis de saisie et peuvent-ils saisir une chambre aménagée en sallon

  • Le 1er septembre 2015 à 18:16 , par tom

    "A ce titre, il sera alors rappelé que le RSI, s’il est en droit de recouvrir les cotisations dues"
    Mais justement personne ne doit rien au RSI !!! Pourquoi de ne pas le dire clairement ! C’est une mutuelle, donc soumise à concurrence et donc personne n’est obligé d’y cotiser. Votre note va dans le bon sens, mais il faut que des avocats (certains le font déjà) s’engagent, prennent position, disent clairement les choses : la liberté sociale en matière de santé et de retraite est totale en conformité avec le droit européen !! Le RSI n’est qu’un "anomalie" dont on aura même oublié l’existence (sauf hélas les familles dont un proche s’est suicidé a cause de cet organisme) dans quelques années.