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L’applicabilité des CGV dans les marchés publics : un débat sans fin ? Par Laura Santiago, Juriste.
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23 juillet 2015, 11:00
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[1] TA Châlons-en-Champagne, 5 fév. 2008, Sté LTJH Déménagements, n°0501652
[2] TA Toulon, 17 déc. 2009, Région PACA n°0801688
[3] TA Strasbourg, 31 mai 2012, req. n°0904852
[4] CAA Nancy, 27 mai 2013, req. n°12NC01396
[5] CE, 8 oct. 2014, req. n°3706444
[6] CAA Nancy, 2 avr. 2015, Société Grenke Location, req. n°14NC01916
[7] http://www.entreprisesdupaysage.org/espace-presse/dossiers-de-presse-unep/614-palmares-des-villes-les-plus-vertes-de-france-decouvrez-les-resultats
[8] Cahier des clauses administratives générales
[9] CE, 30 novembre 2011, Ministre de la Défense et des Anciens Combattants, n°353121