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Rapport d’information sur les trente ans de la copie privée : quel bilan ? Par Thomas Rivoire, Directeur Général.
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27 juillet 2015, 11:00
Exception au droit exclusif de l’auteur sur son oeuvre, la copie privée autorise depuis 1957 la copie ou la reproduction d’une oeuvre pour un usage strictement privatif. C’est par une loi du 3 juillet 1985 qu’a été institué le mécanisme à la dénomination trompeuse de « rémunération pour copie pri-vée », destinée à compenser le préjudice subi par les auteurs, artistes et ayants droit du fait de ces copies gratuites. En effet, si les copies privées étaient à l’origine marginales, l’avancée rapide des techniques (...)
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