Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 154 892 membres, 26097 articles, 126 992 messages sur les forums, 3 400 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• Lancement du Chatbot IA de recherche avancée du Village de la justice.
• La baisse du nombre d'avocats dans 58 barreaux représente-t-elle un danger ?
LES HABITANTS
Membres
Nouvelles parutions
Regards de juristes sur Les Aventures de Tintin.
Printemps digital chez LexisNexis !
Fonds de commerce 2023 - Ce qu’il faut savoir
Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
[Nouvelle parution] Adélaïde, lorsque l’Intelligence Artificielle casse les codes.
Une nouvelle sélection d’artistes par Liberalis et la galerie en ligne Target Art.
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Vidéo] Les clichés des films de procès décortiqués par un avocat pénaliste.
[1] Juridiquement, le terme de « conjoint » désigne uniquement les personnes mariées ; il ne vise pas les partenaires de Pacs, ni les personnes vivant en concubinage. Cela dit, rien n’interdit d’effectuer un legs en usufruit au profit de ces personnes, sous réserve de ne pas porter atteinte à la réserve héréditaire en présence de descendants et de mesurer les incidences fiscales.D’un point de vue fiscal, les legs au profit du partenaire de Pacs sont exonérés de droits de succession (Article 796-0 bis du Code général des impôts) ; les legs au profit du concubin sont, en revanche, fortement taxés : 60 % après un abattement de 1.594 euros (Articles 777, tableau III, et 788, IV du code général des impôts).
[2] Article 757 du code civil.
[3] Article 1094-1 du Code civil.
[4] Il ne sera pas ici question de l’assurance-vie, laquelle obéit à des règles dérogatoires.
[5] Article 221 du code civil.
[6] Article 1402 du code civil.
[7] Article 1401 du code civil ; concernant les pensions de retraite : Cass. 1re civ., 8 juillet 2009, n° 08-16.364 : Bull. civ., I, n° 167.
[8] Soit quasiment tous les biens, en principe : article 1526 du code civil.
[9] Article 1536 du code civil.
[10] Cass. 3e civ., 26 mai 1999, n° 97-17.842.
[11] Cass. 1re civ., 2 avril 2008, n° 07-13.509 : Bull. civ., I, n° 102.
[12] Article 1569 du code civil.
[13] Article 587 du code civil.
[14] Cass. com., 12 juillet 1993, n° 91-15.667 : Bull. civ., IV, n° 292.
[15] En ce sens, par exemple, J. Aulagnier : RD bancaire et de la bourse 1998, n° 69, p. 162.
[16] L’usufruit des créances obéit aux règles suivantes : tant que la créance n’est pas exigible, l’usufruitier a le droit de percevoir les intérêts. Si la créance devient exigible en cours d’usufruit, l’usufruitier a le droit de percevoir les sommes et d’exercer sur elles un droit de quasi-usufruit (Cass. 1re civ., 4 octobre 1989, n° 87-11.142 : Bull. civ., I, n° 308).
[17] Cass. 1re civ., 12 novembre 1998, n° 96-18.041, « Baylet » : Bull. civ., I, n° 315.
[18] Article L. 214-20 du Code monétaire et financier.
[19] Articles 600 et 1094-3 du code civil.
[20] Article 601 du code civil.
[21] Article 2318 du code civil.
[22] Cass. req., 16 juin 1903 : S. 1904, 1, p. 198.
[23] Article 602 du code civil.
[24] Article 1094-3 du code civil.
[25] Articles 759 à 760 du code civil.
[26] Article 761 du code civil.
[27] Article 796-0 bis du code général des impôts.
[28] Article 1133 du code général des impôts.
[29] Article 768 du code général des impôts.
[30] Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-16.246 : Bull. civ., IV, n° 91.
[31] Article 587 du code civil.