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Contrôle fiscal : redressement de TVA en matière de livraison intracommunautaire de biens. Par Raphael Tedgui, Avocat.
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8 février 2016, 18:30
En vertu des dispositions de l’article 262 ter-I du Code général des impôts, sont exonérées de TVA les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur, par l’acquéreur ou pour leur compte dans un autre Etat membre de l’Union européenne, à destination d’un assujetti ou d’une personne morale non assujettie agissant en tant que tels.
La doctrine administrative prévoit que l’exonération est accordée si les quatre conditions suivantes sont réunies :
La livraison est effectuée à titre onéreux ;
Le (...)
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