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Expertise CHSCT et délai de contestation de l’employeur. Par Gilles Courtois, Juriste.
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29 février 2016, 09:00
La question du recours à l’expertise par le CHSCT connaît une actualité jurisprudentielle particulièrement importante.
C’est ainsi que le Conseil Constitutionnel, sur QPC, a le 27 novembre 2015, déclaré inconstitutionnel l’article 1er de l’article L 4614-13 du Code du travail qui mettait les frais de l’expert mandaté par le CHSCT à la charge de l’employeur.
Dans l’arrêt de la Cour de Cassation, est posée la question du délai laissé à l’employeur pour agir en contestation du bien fondé d’une expertise (...)
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