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Les modalités de versement de la contrepartie financière de non-concurrence. Par Xavier Berjot, Avocat.
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1er mars 2016, 14:00
1/ L’interdiction du versement durant l’exécution du contrat de travail
Pour la Cour de cassation, la contrepartie financière de la clause de non-concurrence a pour objet d’indemniser le salarié qui, après rupture du contrat de travail, est tenu d’une obligation qui limite ses possibilités d’exercer un autre emploi, de sorte que son paiement ne peut intervenir avant la rupture (Cass. soc. 7 mars 2007, n° 05-45511).
L’employeur ne peut donc pas prévoir de s’acquitter de la contrepartie financière « (...)
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