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[1] La Cour de cassation a admis que les personnes morales pouvaient revêtir le statut de non professionnel au regard du droit de la consommation, dans un arrêt de la 1e chambre civile du 23 juin 2011, Pourvoi : 10-30.645, Publié au bulletin.
[2] Cassation civ.1e, 17 février 2016, Pourvoi : 14-29.612, Publié au bulletin.
[3] CA Montpellier, 1e chambre, Section B, 9 octobre 2013, RG : 12/03714.
[4] Pour un exemple : CA Versailles, 14e chambre, 3 mars 2016, RG : 15/03756. Voir aussi : CA Versailles, 4e chambre, 29 février 2016, RG :14/01138 et CA Aix-en Provence, 1e chambre A, 12 janvier 2016, RG :14/22782.
[5] Cassation civ.1e, 25 novembre 2015, Pourvois 14-21.873 et 14-20.760, publiés au bulletin.
[6] Cassation, civ.1e, 4 juin 2014, Pourvois joints 13-13.779 et 13-14.203, publié au bulletin.
[7] Cassation civ.1e, 17 mars 2016, Pourvoi : 15-14.287 et Cassation civ.1e, 14 janvier 2016, Pourvoi : 14-28335.