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Les nouvelles règles de saisine du conseil de prud’hommes pour les procédures introduites à compter du 1er août 2016. Par Frédéric Chhum, Avocat.
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27 mai 2016, 11:30
1) Demande formée par requête ou présentation volontaire des parties
La demande en justice est formée soit par une requête, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d’orientation.
La saisine du conseil de prud’hommes, même incompétent, interrompt la prescription (C. trav. Art. R. 1452-1.).
2) Requête devant le conseil de prud’hommes
La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud’hommes. A peine de nullité, la requête comporte les (...)
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