Les nouvelles règles de saisine du conseil de prud’hommes pour les procédures introduites à compter du 1er août 2016.

Le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail a été publié au Journal officiel du 25 mai 2016. Ce décret est pris en application de la loi Macron du 6 août 2015 .

Son article 8 fixe les nouvelles règles de saisine du Conseil de prud’hommes (art. 8 du décret n°2016-660 du 20 mai 2016). Ces nouvelles règles seront applicables aux instances introduites devant les conseils de prud’hommes à compter 1er août 2016 (article 45. du décret du 20 mai 2016).

1) Demande formée par requête ou présentation volontaire des parties

La demande en justice est formée soit par une requête, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d’orientation.

La saisine du conseil de prud’hommes, même incompétent, interrompt la prescription (C. trav. Art. R. 1452-1.).

2) Requête devant le conseil de prud’hommes

La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud’hommes. A peine de nullité, la requête comporte les mentions prescrites à l’article 58 du Code de procédure civile.
En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.

La requête et le bordereau sont établis en autant d’exemplaires qu’il existe de défendeurs, outre l’exemplaire destiné à la juridiction (C. trav. Art. R. 1452-2.).
Ces règles seront plus contraignantes pour le demandeur qui devra donner son argumentaire en droit, ses pièces ainsi qu’un bordereau de pièce.

Jusqu’au 31 juillet 2016, il reste possible de saisir le conseil de prud’hommes en adressant un formulaire type avec les différents chefs de demande.

3) Convocation du demandeur

Le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation et d’orientation ou de l’audience lorsque le préalable de conciliation ne s’applique pas.

Cet avis par tous moyens invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant la séance ou l’audience précitée et indique qu’en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra être statué en l’état des pièces et moyens contradictoirement communiqués par l’autre partie (C. trav. Art. R. 1452-3).

4) Convocation du défendeur

Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La convocation indique :
1° Les nom, profession et domicile du demandeur ;
2° Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation et d’orientation ou de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée ;
3° Le fait que des décisions exécutoires à titre provisoire pourront, même en son absence, être prises contre lui et qu’en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra être statué en l’état des pièces et moyens contradictoirement communiqués par l’autre partie.

La convocation invite le défendeur à déposer ou adresser au greffe les pièces qu’il entend produire et à les communiquer au demandeur.

Cette convocation reproduit les dispositions des articles R. 1453-1 et R. 1453-2 et, lorsque l’affaire relève du bureau de conciliation et d’orientation, celles des articles R. 1454-10 et R. 1454-12 à R. 1454-18.

Est joint à la convocation un exemplaire de la requête et du bordereau énumérant les pièces adressées par le demandeur. (C. trav. ; Art. R. 1452-4.)

Sous réserve des dispositions du second alinéa de l’article R. 1452-1, la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation et d’orientation et, lorsqu’il est directement saisi, devant le bureau de jugement vaut citation en justice (C. trav. Art. R. 1452-5.).
L’article 45 du décret du 20 mai 2016 précise que ces nouvelles règles sont applicables aux instances introduites à compter devant les conseils de prud’hommes à compter du 1er août 2016.

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