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6 avril 2017, 10:41, par Sébastien M
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Pour les articles 226-1 et suivants, il ne s’agit pas du code Civil mais du code Pénal. Cela dit, le code Civil traite également de ce sujet, notamment dans son article 9 : "chacun a droit au respect de sa vie privée".
Mais tous ces articles restent assez généraux et imprécis.
Sinon, n’oublions pas que le CNIL ne donne que des conseils, et qu’à défaut de lois précises, c’est plutôt les jurisprudences qui encadrent ce sujet.
Donc, prudence à tous, car il semble que chaque cas soit étudié à la loupe en cas de litige.