Par Alexandre Chombeau, Expert en e-réputation.
 
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Le droit à l’image sur Internet en 2016.

Le droit à l’image sur Internet concerne chaque personne qui partage des photos sur le web ou qui se laisse photographier dans des lieux publics et privés. Qu’est-ce que le droit à l’image ? Est-ce que le fait d’être exposé sur Internet comporte des risques et comment se protéger ? Réponse dans cet article.

Qu’est-ce que le droit à l’image ?

D’après les articles 226-1 à 226-8 du Code Civil « toute publication ou reproduction d’une image sur laquelle une personne est facilement reconnaissable n’est autorisée qu’avec son consentement préalable » ; la loi s’applique, que la diffusion soit préjudiciable ou non.

Le droit à l’image nous concerne donc tous, bébés, enfants, adultes, personnalité publique ou privée, star ou anonyme. Prendre en photo un inconnu devant un monument public pendant ses vacances et publier la photo sur Internet peut par exemple porter atteinte à la personne dont l’image a été diffusée. Il suffit d’imaginer deux amants qui retrouvent leur photo exposée aux yeux de tous alors qu’ils souhaitaient préserver leur intimité et leur relation adultère. Avant de diffuser une image, il est primordial de prendre ses responsabilités.

Peut-on publier une photo/vidéo légalement ?

Heureusement, la loi autorise la diffusion de photos sur le web. Si une personne est reconnaissable (que son visage n’est pas flou et qu’elle n’est ni de dos, ni de loin), alors, celui qui souhaite diffuser son image sur la toile devra prendre quelques précautions :

  • Demander une autorisation de diffusion écrite de la part de l’individu apparaissant sur la photo/vidéo ;
  • Obtenir sa signature, la date et le lieu de la prise de vue ainsi que le support autorisé pour la diffusion ;
  • Respecter ses choix et ne jamais diffuser le document sur des supports différents de ceux mentionnés sur l’autorisation.

Les mineurs ne sont pas autorisés à signer ce type de décharge, ils doivent être représentés par un adulte (parent ou tuteur légal). Ces derniers autoriseront ou non la diffusion d’images les concernant.

Notez également qu’il est à ce jour impossible de proposer une autorisation globale de toutes les images d’une personne en particulier et ce, même pour les personnalités publiques.

Qui est concerné et pour quoi ?

Chaque individu a droit au respect de sa vie privée et intime, et ce quel quels que soient sa fortune, son rang, sa religion, sa nationalité ou son âge. Les images ne sont pas les seuls documents pouvant être diffusés puis contestés : l’article 9 du Code Civil protège également la voix, les écrits ou tout autre élément qui permette d’identifier une personne en particulier.

Si l’un de ces éléments est partagé sans autorisation préalable, le principe de vie privée s’applique et la victime ayant reconnu son image, ses correspondances ou sa voix pourra faire valoir ses droits auprès des autorités compétentes. L’infraction sera retenue si le document publié relève de la sphère privée et qu’il apparaît dans la sphère publique sans autorisation. Si le préjudice est important, la victime pourra réclamer des dommages et intérêts.

Actualité et faits historiques

La loi autorise quelques cas particuliers :

  • Les faits historiques,
  • Les sujets d’actualité.

La Cour de cassation estime que la liberté de communication des informations entraîne automatiquement la validation de la publication d’une image à condition que la dignité des personnes représentées soit respectée. Cela vaut pour les sujets d’actualité mais également pour les archives historiques. Les descendants de personnes représentées sur des documents historiques ne peuvent donc pas demander de dédommagement ou porter plainte, sauf si elles estiment que les documents portent atteinte à la dignité de leur aïeul.

Le droit à l’image sur le web au quotidien

Clichés en lieux publics

S’il est légal de prendre en photo des inconnus dans la rue, lors d’une soirée ou à toute autre occasion, il est en revanche formellement interdit de diffuser les clichés dans l’autorisation desdits sujets. La loi réprimande la diffusion illégale et préjudiciable sans autorisation préalable, les photos prises et conservées dans la sphère privée sans aucun partage ne sont donc pas concernées.

Documents relatifs à des personnalités publiques

Les documents relatifs aux personnalités publiques peuvent être diffusés dans la mesure où ils concernent la fonction de cette même personnalité. Un homme politique pourra être pris en photo et ses paroles retransmises s’il s’exprime en public, dans le cadre de ses fonctions (lors d’un meeting par exemple). Les clichés pris à son insu à l’occasion d’une virée en famille ne pourront en revanche pas être diffusés sans son autorisation préalable.

Le cas spécifique de la foule

Si le cliché de la foule ne permet pas de reconnaître avec précision un visage, alors, la photo pourra être diffusée dans aucune autorisation. Si en revanche une ou plusieurs personnes présentent dans la foule sont facilement reconnaissables car le focus a été fait sur leurs visages ou qu’elles apparaissent au centre de la photo, en évidence, alors, une autorisation (de chaque membre reconnaissable) sera nécessaire avant la diffusion du cliché.

Sanctions : que dit la loi ?

Une fois l’infraction constatée par la victime, celle-ci dispose de trois ans (à partir de la diffusion) pour porter plainte. Elle devra pour cela saisir le juge pénal afin qu’il prononce les sanctions prévues par la loi, à savoir :

  • 45 000 euros d’amende et un an d’emprisonnement pour celui qui a filmé ou photographié une personne et qui a diffusé les images sans son autorisation ;
  • 15 000 euros d’amende et un an d’emprisonnement pour celui qui réalise un montage de type morphing à partir de l’image d’une personne et ce, sans son autorisation ;
  • 45 000 euros d’amende et un an d’emprisonnement pour celui qui porte ou laisse porter à la connaissance du public des éléments privés de la victime sans son consentement.

Notez qu’en cas d’urgence, la victime pourra saisir le juge civil en référé si elle constate que son image a fait l’objet d’une diffusion illégale. Si le préjudice est avéré, elle pourra demander le retrait des documents en urgence, le remboursement des frais engagés pour la plainte ainsi que des dommages et intérêts.

La CNIL

Il est également possible d’effectuer une démarche en ligne sur le site de la CNIL pour signaler et/ou contester la diffusion d’un document préjudiciable sans autorisation. Après enquête et si le préjudice est confirmé, la CNIL sera en mesure de sanctionner le fautif.
Prendre les mesures nécessaires pour se protéger et protéger les autres
Quelques principes simples vous permettront de protéger votre image et celles des autres (inconnus et proches). Pour cela, vous devez :

  • Floutez les visages des personnes qui ne vous ont pas autorisé à diffuser leur image avant de publier des clichés ou vidéos sur Internet ;
  • Sélectionner rigoureusement les groupes avec lesquels vous partagez vos informations et photos privées (pour cela, vous devrez configurer les profils des réseaux sociaux que vous avez l’habitude d’utiliser) ;
  • Lisez avec attention les documents relatifs au droit à l’image lorsque vous participez à des évènements publics ou privés ;
  • Evitez de diffuser des documents privés sur des forums.

Si vous avez l’habitude de diffuser des photos de vos enfants sur Internet, n’oubliez pas que ces clichés pourront les suivre tout au long de leur vie. Veillez à vérifier vos paramètres de partage si vous souhaitez préserver leur intimité future.

Alexandre Chombeau - Expert en E-Reputation

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Vos commentaires

  • par anarys , Le 3 décembre 2016 à 13:36

    Il n’y a pas de numeros de ces articles là dans le Code Civil français d’une part, et la non publication ne concerne que des photos prises dans un cadre PRIVE d’autre part.

    Par ailleurs la liberté de la presse et celle artistique, libertés fondamentales et garanties comme tel, en tant que Droits de l’Homme ( déclarations des droits de l’Homme France, Nations Unies et Conseil de l’Europe) permettent la publication de photos ici ou là y compris sur les réseaux sociaux ou sites web sauf si le préjudice du fait de la publication est d’une particulière gravité ou est une atteinte à la dignité humaine ( Cour d’Appel Paris 2008). De même on peut photographier sur la voie publique SANS LEUR AUTORISATION des gens qui s’y trouvent (Cour de cassation 2011).

    Ce préjudice du fait d’une publication ou diffusion n’est QUE et uniquement QUE du ressort des juges dûment saisis de chaque cas.

  • par Sébastien M , Le 6 avril 2017 à 10:41

    Pour les articles 226-1 et suivants, il ne s’agit pas du code Civil mais du code Pénal. Cela dit, le code Civil traite également de ce sujet, notamment dans son article 9 : "chacun a droit au respect de sa vie privée".
    Mais tous ces articles restent assez généraux et imprécis.

    Sinon, n’oublions pas que le CNIL ne donne que des conseils, et qu’à défaut de lois précises, c’est plutôt les jurisprudences qui encadrent ce sujet.
    Donc, prudence à tous, car il semble que chaque cas soit étudié à la loupe en cas de litige.

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