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Très bien mais...
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25 juin 2016, 11:30, par Mathieu
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[Podcast] Juger le Droit : la Cour de cassation. Dans les coulisses des directions juridiques de EDF et L’ORÉAL. [Audio] Discussion sur les études privées de Droit. [Podcast] Comment défendre la Justice ? Réponse avec l’ancien garde des Sceaux Didier Migaud.
Quid de l’application pratique de cette ordonnance de protection ? Quels sont les critères généralement retenus par le juge ? Quelle est la plus-value de cette ordonnance par rapport aux mesures déjà existantes ? Quelles sont les conditions d’octroi du "bouton d’urgence" géolocalisé pour permettre l’intervention rapide des services de police, afin de garantir l’application effective de cette ordonnance ?
Quid du fait que le Parquet parait systématiquement rendre un avis favorable à ces requêtes, pour se couvrir en cas de nouvelles violences ? Quid dès lors des demandes abusives qui existeront nécessairement, et qui existent déjà, notamment pour mieux appuyer une demande de divorce ?