Par Carine Durrieu Diebolt, Avocat.
 
Guide de lecture.
 

Violences conjugales : l’ordonnance de protection.

En cas de violences familiales, l’ordonnance de protection est un dispositif efficace qui est malheureusement encore peu connu.

L’ordonnance de protection a été mise en place par la loi du 9 juillet 2010, réformée en 2014. Elle est délivrée par le juge aux affaires familiales et peut l’être avant une condamnation pénale de l’agresseur.
C’est une mesure d’urgence très protectrice. Les délais de procédure sont rapides (1 mois environ).

Vous pouvez saisir le juge par une requête remise ou adressée au greffe avec les copies de vos documents démontrant la vraisemblance du danger : certificats médicaux, attestations, mains courantes ou plaintes, copie des SMS, etc.
Vous pouvez trouver des modèles de requête sur Internet ou vous faire assister par une association ou un avocat. Le dossier doit être bien préparé pour obtenir l’ordonnance.

Le juge vous convoquera à une audition qui peut être séparée de votre agresseur.

La décision est rendue généralement dans un délai de 10 à 30 jours et le juge peut :

  • interdire à l’agresseur de recevoir et rencontrer certaines personnes ou d’entrer en relation avec elles ;
  • lui interdire de détenir ou porter une arme et ordonner sa remise ;
  • statuer sur la résidence séparée du couple en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal et sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences. Dans ces deux derniers cas, l’agresseur peut être expulsé sans pouvoir bénéficier de délais.
  • se prononcer sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;
  • autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l’avocat qui l’assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République...

Même si le couple est séparé, on peut demander une ordonnance de protection par exemple, pour obtenir une contribution financière ou une interdiction d’approcher.

Carine DURRIEU DIEBOLT
Avocate en droit pénal/ dommage corporel/droit des victimes
cabinet.durrieu chez free.fr
http://www.diebolt-avocats.com

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Vos commentaires

  • par ELI , Le 14 juillet 2016 à 11:20

    Il faut préciser que pour l’obtenir, c’est quand même très difficile. Il faut prouver les violences passées, mais également prouver l’existence d’un danger à venir. Dans mon cas, j’avais des preuves des violences sur mes enfants et sur moi. Violences qui ont été reconnues par le tribunal, et pour lesquels il a été condamné en correctionnel. Mais ils ont estimés qu’il n’y avait pas de danger tant qu’il ne nous approchait pas...Tant qu’il se contente de rester en bas de chez moi sans s’approcher, pas de danger... J’ai donc non seulement été déboutée de ma demande de mise sous protection, et je dois en plus lui payer les dépends...En attendant, il a toujours l’autorité parentale, il continue de venir en bas de chez moi et de m’attendre là où il est sûr de me trouver. C’est juste aberrant . Elle est où la protection de mes enfants ? et la mienne ?

  • Quid de l’application pratique de cette ordonnance de protection ? Quels sont les critères généralement retenus par le juge ? Quelle est la plus-value de cette ordonnance par rapport aux mesures déjà existantes ? Quelles sont les conditions d’octroi du "bouton d’urgence" géolocalisé pour permettre l’intervention rapide des services de police, afin de garantir l’application effective de cette ordonnance ?

    Quid du fait que le Parquet parait systématiquement rendre un avis favorable à ces requêtes, pour se couvrir en cas de nouvelles violences ? Quid dès lors des demandes abusives qui existeront nécessairement, et qui existent déjà, notamment pour mieux appuyer une demande de divorce ?

    • par Carine Diebolt Avocate , Le 27 juin 2016 à 10:24

      L’obtention d’une ordonnance varie selon les tribunaux et bien évidemment les dossiers. A Bobigny et Paris, si les dossiers sont bien préparés (avec des éléments de preuves comme évoqué dans l’article) les résultats sont satisfaisants et rapides. Le téléphone grave danger là où il a été mis en place est semble t il performant avec des délais d’intervention rapides.
      Quant aux "fausses allégations", elles sont assez rares (de mémoire elles ont été évaluées à environ 3%), donc a priori c’est un faux problème.

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