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Merci à notre consœur et à notre confrère pour cette analyse fort intéressante sur les dangers des nouvelles dispositions de la loi PINEL relative aux congés commerciaux pour lesquels nos clients auraient la tentation d’adresser par LRAR dans un souci de simplicité et d’économie.....

Les enjeux économiques et les contentieux en matière commerciale sont tellement importants que la sécurité juridique absolue apportée par l’acte extra-judiciaire délivré par l’Huissier de Justice doivent être la préconisation.

Pour mémoire, par un congé délivré par acte, l’huissier de justice :

 Garanti la date de remise (signification), que le destinataire soit présent, absent voir même sans domicile connu,

 garanti le contenu de l’acte ; rien ne permet par la LRAR de garantir le contenu même de la lettre, est responsable FINANCIÈREMENT des erreurs qu’il pourrait commettre dans la rédaction de l’acte et dans les conditions de remise (nous sommes assurés pour cela). Posez-vous la question du montant alloué par LA POSTE en cas d’erreur ou de non distribution du pli recommandé ; quelques euros alors que les sommes en jeu peuvent s’élever à plusieurs centaines de milliers d’euros.

 est soumis à l’obligation du devoir de conseil à son client,

Le prix de l’acte d’huissier..... j’écarte cet argument, posez vous la bonne question : Quel est le pourcentage du coût facturé par l’huissier par rapport aux enjeux économiques sur cette matière.....

Encore une fois, en utilisant la LRAR, quand on paye peu cher et bien on en a pour peu cher......