Par Marie-Laure Vanlerberghe et Pascal Bâcle, Huissiers de justice.
 
Guide de lecture.
 

Le congé commercial délivré par lettre recommandée avec accusé de réception, le cadeau empoisonné fait au justiciable.

La loi Pinel du 18 juin 2014 permet la notification d’un congé de bail commercial par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le justiciable peut donc désormais se passer de l’huissier de justice.
Plus simple et moins coûteux pensez-vous ? Pas certain !

Le premier écueil du congé concerne l’incertitude liée à la réception de la LRAR.
Monsieur Pinel avait oublié de rappeler les subtilités des règles et de la jurisprudence en manière de date d’envoi/réception d’une lettre recommandée.

La règle de base :

Le Code de procédure civile dispose que la date de notification par LRAR est différente pour l’expéditeur (date de remise de la lettre aux services postaux) et pour le destinataire (date de remise effective au destinataire).
En clair, c’était la date de remise au destinataire qui était retenue pour déterminer la date du congé et le respect des délais.

Si le facteur fait signer l’AR à son destinataire, au mieux 2 jours après l’envoi, au pire 15 jours après la date du premier passage (délai laissé au destinataire pour se présenter au guichet de la poste et retirer la lettre), il y avait notification valable.
Dans le meilleur des cas car, la date limite pour délivrer l’acte pouvait être passée au jour du retrait au guichet et là, le congé bien que délivré était entaché de nullité et donc contestable par son destinataire qui pouvait le faire annuler en justice.
Étant précisé que le juge, dans un arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 16 janvier 2014, avait précisé qu’un pli non retiré par le destinataire ne valait pas notification.

Pour solutionner le problème, le législateur a créé dans le Code de commerce, au pied du chapitre V intitulé du bail commercial, une section 6 intitulée : Dispositions relatives au recours à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception et son art. R. 145-38 suivant : « Lorsqu’en application des articles L. 145-4, L. 145-10, L. 145-12, L. 145-18, L. 145-19, L. 145-47, L. 145-49 et L. 145-55, une partie a recours à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la date de notification à l’égard de celui qui y procède est celle de l’expédition de la lettre et, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de première présentation de la lettre. Lorsque la lettre n’a pas pu être présentée à son destinataire, la démarche doit être renouvelée par acte extrajudiciaire. »

Désormais, la date de réception à retenir est celle de la première présentation de la lettre recommandée (en substance que la lettre soit par la suite retirée ou pas par son destinataire).
Oui, mais, juste après, le législateur précise : « Lorsque la lettre n’a pas pu être présentée à son destinataire, la démarche doit être renouvelée par acte extrajudiciaire. »
Rappel terminologique : acte extra-judiciaire = signification par huissier de justice.
La question est donc de savoir ce qu’est une présentation de lettre.

Au vu des motifs énoncés lors du retour de lettre recommandée non délivrée à son destinataire se trouvent :
1) Le défaut d’accès ou d’adressage
2) Le destinataire inconnu à l’adresse
3) Le pli refusé par le destinataire
4) Le pli avisé et non réclamé.

On peut légitiment penser que dans les deux premiers cas, le facteur n’aura pas laissé un avis de passage, contrairement aux deux derniers cas où l’on peut légitimement penser que le destinataire a été avisé par un avis de passage laissé dans la boite aux lettres ou verbalement même s’il refuse le pli présenté.
En réalité et ce malgré ce nouveau texte, il reste donc dans la pratique des cas, ou même si la lettre recommandée revient non distribuée, il faut considérer qu’il n’y a pas notification valable car non présentation et donc pas de congé valablement notifié.

S’ajoute à cela, l’écueil non moins négligeable du contenu de la lettre et du respect des conditions de fond et de la règle de droit.
Car si la loi autorise le simple justiciable à envoyer le congé par lettre recommandée avec AR, son contenu lui, doit toujours respecter la règle de droit.

A cet effet, il faut se rappeler que certaines mentions et délais sont prescrits à peine de nullité du congé. Et qui dit nullité du congé, dit congé jamais délivré. En conséquence, le bail se poursuit, se renouvelle avec toutes les conséquences juridiques et économiques attachées.
On laisse le justiciable prendre des risques dont il ne maitrise pas l’ampleur sans lui dire que s’il se trompe, les conséquences juridiques et aussi économiques sont très importantes.

La déréglementation visant, à simplifier les modalités d’application du droit (mais pas la règle de droit elle-même !) et à laisser croire à une réduction des coûts n’est qu’un leurre et est dangereuse.

En conclusion, le justiciable prudent préfèrera faire signifier par un huissier de justice le congé. L’huissier vérifiera la rédaction du congé, le corrigera et la signification à son destinataire validera la réalisation du congé, et ce dans les délais légaux !

Marie-Laure VANLERBERGHE
Pascal BÂCLE
Huissiers de Justice associés à Bordeaux,
www.bvm-huisiser-bordeaux.com

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article :
L’avez-vous apprécié ?

49 votes
Commenter cet article

Vos commentaires

  • par DEBOOS , Le 8 septembre 2016 à 17:28

    Il me semblait que notre Ministre était une femme ???

  • par Olivier ANDRE , Le 1er septembre 2016 à 08:47

    Merci à notre consœur et à notre confrère pour cette analyse fort intéressante sur les dangers des nouvelles dispositions de la loi PINEL relative aux congés commerciaux pour lesquels nos clients auraient la tentation d’adresser par LRAR dans un souci de simplicité et d’économie.....

    Les enjeux économiques et les contentieux en matière commerciale sont tellement importants que la sécurité juridique absolue apportée par l’acte extra-judiciaire délivré par l’Huissier de Justice doivent être la préconisation.

    Pour mémoire, par un congé délivré par acte, l’huissier de justice :

    - Garanti la date de remise (signification), que le destinataire soit présent, absent voir même sans domicile connu,

    - garanti le contenu de l’acte ; rien ne permet par la LRAR de garantir le contenu même de la lettre, est responsable FINANCIÈREMENT des erreurs qu’il pourrait commettre dans la rédaction de l’acte et dans les conditions de remise (nous sommes assurés pour cela). Posez-vous la question du montant alloué par LA POSTE en cas d’erreur ou de non distribution du pli recommandé ; quelques euros alors que les sommes en jeu peuvent s’élever à plusieurs centaines de milliers d’euros.

    - est soumis à l’obligation du devoir de conseil à son client,

    Le prix de l’acte d’huissier..... j’écarte cet argument, posez vous la bonne question : Quel est le pourcentage du coût facturé par l’huissier par rapport aux enjeux économiques sur cette matière.....

    Encore une fois, en utilisant la LRAR, quand on paye peu cher et bien on en a pour peu cher......

  • par le paih , Le 31 août 2016 à 20:02

    La lettre recommandée n est pas recommandable avec les conséquences d un congé commercial mal réceptionné.

    Un confrère de pontivy (56).

A lire aussi dans la même rubrique :

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit, certifié 4e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 144 820 membres, 21657 articles, 126 409 messages sur les forums, 4 900 annonces d'emploi et stage... et 2 300 000 visites du site par mois. *


L'Enquête en cours >

Professionnels du Droit, participez à l'enquête Métiers du Droit du Village !

Focus sur >

Etats généraux de la Justice : le brief et les motivations du projet.




LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs