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Information des salariés en cas de cession d’entreprise : quels enseignements tirer de l’arrêt du Conseil d’État du 8 juillet 2016 ? Par Hubert Mroz, Diplômé Notaire.
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8 septembre 2016, 15:30
Le Conseil constitutionnel avait déclaré les quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 23-10-1 et les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 23-10-7 du Code de commerce contraires à la Constitution.
Il s’agissait des alinéas qui prévoyaient la possibilité d’annulation des cessions de parts ou actions réalisées en violation du droit d’information préalable des salariés. Désormais, la sanction peut atteindre 2% du montant de la vente (pour les cessions de parts ou actions, comme pour les cessions de (...)
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