Poster un message

En réponse au commentaire :

Sans titre retour à l'article
23 mai 2017, 19:20, par Philjob

j’ai mal lu ?
j’ai mal compris ?
ou bien la publication de Me Tolédano est elle incomplète, voire erronée ?
Certes, il est plus facile de disserter sur l’état du droit une fois les textes adoptés, mais en nov 2016 on savait ce qui était dans les tuyaux en matière de divorce, non ?

Ainsi, contrairement à ce que je lis ici et là, il est toujours possible de divorcer "par consentement mutuel" avec un seul et même avocat pour les "futurs-ex" époux. Simplement, au lieu de procéder par enregistrement (sans validation) de l’acte par un notaire, il faut avoir recours au juge. C’est ce qui est prévu par le code civil (livre 1er, titre VI, chapitre 1er, paragraphe 2 : "du divorce par consentement mutuel judiciaire"). Sur le plan procédural, la situation relève des art 1090 et suivant du code de procédure civile qui envisagent sans ambiguïté le cas de l’avocat unique.
Sans doute, la procédure judiciaire peut être plus longue. mais si je ne me trompe pas, elle pourrait avoir au moins deux avantages : d’une part elle pourrait être moins onéreuse si les parties décident de s’en remettre à un avocat unique, d’autre part elle ne risque pas, au contraire de la procédure par acte notarié, d’être remise en cause dans les cinq ans .... ce qui est un risque à prendre en considération !

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici
Qui êtes-vous ?

Village de la justice et du Droit

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 156 550 membres, 28199 articles, 127 292 messages sur les forums, 2 600 annonces d'emploi et stage... et 1 500 000 visites du site par mois en moyenne. *


FOCUS SUR...

• 1er Guide synthétique des solutions IA pour les avocats.

• [Dossier] Le mécanisme de la concurrence saine au sein des équipes.




LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs