Nous y sommes enfin : le divorce par consentement mutuel vient de connaître sans doute sa plus grande réforme, adoptée en lecture définitive à l’Assemblée Nationale le 12 octobre 2016.
Et c’est un changement de taille auquel il va falloir s’habituer : les conjoints d’accord pour divorcer à l’amiable, ne vont plus passer devant le juge aux affaires familiales.
Exit le JAF, exit l’audience de divorce.
Divorcer devient simple comme bonjour, si tant est que les 2 époux s’entendent sur le principe du divorce et ses conséquences.
Cette loi (modifiant l’article 229 du Code Civil) entrera en vigueur dès le 1er janvier 2017.
A partir de maintenant, les conjoints souhaitant divorcer à l’amiable devront chacun avoir leur avocat. Le même avocat commun, comme cela était possible jusqu’ici, c’est fini.
L’avocat reste donc obligatoire et c’est lui qui va conseiller son client au mieux de ses intérêts et établir la convention de divorce qui constituera le jugement de divorce.
Mode d’emploi :
Concrètement, l’avocat qui rédige la convention de divorce l’adresse en RAR au conjoint. Après un délai obligatoire de rétractation de 15 jours, la convention peut être signée.
Elle est ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire qui lui donnera force exécutoire. Et…. c’est tout !
En à peine plus de 15 jours, si les conjoints sont tout de suite d’accord sur toutes les conséquences de leur séparation, il sera donc désormais possible de divorcer.
Cette forme expresse de divorce ne sera pas possible dans les cas où un mineur demandera au juge à être entendu, et pour les époux faisant l’objet d’une mesure de protection.
Des voix se sont élevées contre cette simplification à l’extrême du divorce.
Notamment, la commission des lois du Sénat avait par exemple proposé que la procédure sans juge soit exclue en présence d’enfants mineurs et reste par ailleurs optionnelle, chaque conjoint pouvant exiger le retour à la procédure judiciaire de droit commun.
Un contrôle de la convention par le JAF mais sans audience, ou le maintien de la possibilité de conserver un avocat commun, sont encore des nuances qui avaient été évoquées mais finalement, c’est le texte initial adopté par l’Assemblée Nationale qui a été retenu.
Ce nouveau divorce ne sera appliqué que pour les conventions réalisées après le 1er janvier 2017.
Pour les conventions déposées au greffe avant 2017, la procédure ancienne continue.
Il ne reste plus qu’a espérer que cette simplification du divorce par consentement mutuel n’ouvrira pas la porte à des abus, pressions et autres chantages du conjoint fort sur le conjoint le plus faible, et que le désengorgement des tribunaux, que cette réforme devrait mécaniquement entraîner, ne se fera pas au prix d’injustices.
Plus que jamais, la place de l’avocat s’en trouve renforcée car en l’absence du JAF, il devient le seul garant de l’équilibre des accords qui lui seront présentés par les époux.
Discussions en cours :
Ma fille est dans une procédure de divorce depuis début Janvier 2017 ( nouvelle loi Macron).
Elle a son Avocat et son ex mari a également son Avocat.
Il divorce dans le cadre du consentement Mutuel.
Il y a une petite fille de 4 ans ...
La maison est vendu et ma fille doit trouver un logement d’ici 3 mois avec son enfant.
Elle ne peut bénéficier d’un logement social ni des aides aux logements car il faut présenter une attestation d’un médiateur social (Art.441-1 du code de la construction et de l’habitation).
Mais dans le cadre de la loi sur le divorce par consentement mutuel il n’est pas utile d’avoir recours à un Médiateur mais uniquement d’un Avocat.
Les Bailleurs Sociaux ne veulent pas prendre en compte l’attestation d’un avocat justifiant de la procédure de divorce en cours.
Donc ma fille n’a pas de logement pour elle et son enfant et elle ne n’a droit à aucune allocation car l’article 441-1 du code à la construction n’a jamais été modifié dans ce sens. Encore une inégalité et dans ce cas le divorce plus rapide ne sert à rien.
... je pense qu’il serait important d’avoir un médiateur pour s’assurer qu’aucune des deux parties ne se voit exercer des pressions et soit forcée à l’arrangement.
Personnellement, je partage mes expériences de papa divorcé sur un blog http://www.papadivorce.com
J’invite tous les papas à me rejoindre et puiser dans mon expérience.
@Bientôt
Je trouve qu’il n’y a pas de précision concernant le divorce a l’amiable entre 2 étrangers qui se sont mariés en France..moi je suis en cours de divorce et mon Avocate m’a confirmé que cette loi ne concerne malheureusement pas les étrangers !
j’ai mal lu ?
j’ai mal compris ?
ou bien la publication de Me Tolédano est elle incomplète, voire erronée ?
Certes, il est plus facile de disserter sur l’état du droit une fois les textes adoptés, mais en nov 2016 on savait ce qui était dans les tuyaux en matière de divorce, non ?
Ainsi, contrairement à ce que je lis ici et là, il est toujours possible de divorcer "par consentement mutuel" avec un seul et même avocat pour les "futurs-ex" époux. Simplement, au lieu de procéder par enregistrement (sans validation) de l’acte par un notaire, il faut avoir recours au juge. C’est ce qui est prévu par le code civil (livre 1er, titre VI, chapitre 1er, paragraphe 2 : "du divorce par consentement mutuel judiciaire"). Sur le plan procédural, la situation relève des art 1090 et suivant du code de procédure civile qui envisagent sans ambiguïté le cas de l’avocat unique.
Sans doute, la procédure judiciaire peut être plus longue. mais si je ne me trompe pas, elle pourrait avoir au moins deux avantages : d’une part elle pourrait être moins onéreuse si les parties décident de s’en remettre à un avocat unique, d’autre part elle ne risque pas, au contraire de la procédure par acte notarié, d’être remise en cause dans les cinq ans .... ce qui est un risque à prendre en considération !
Bonjour jai mon divorce a lamiable qui doit se derouler le 19 mai a dijon mais vu que je ne pouvais plus vivre avec mon epouse je suis aller habiter cher ma fille en lorraine a saint.avold du coup il va etre difficil pour moi de remonter a dijon que puije faire ? Suis je obliger je remonter signer les papier car ma future ex epouse ma dit que si je me presenter pas le divorce sera annuler. En attente dune reponse merci beaucoup
Bonjour à tous,
Une fois de plus le système renforce l’hégémonie de l’avocat. Alors qu’il était celui à écarter en premier du deel, il reste, avec une duperie renforcée, celui qui fera durer les choses etse garantissant des honoraires accrus en compliquant les choses avec le confrère. Et oui le tour de force étant d’avoir obtenu qu’il y est deux avocats dans la nouvelle procédure au lieu d’un dans l’ancienne. A coup de 200 € par courrier et d’un savoureux mélange de philosophie à l’américaine et française de l’intéressement sur les pertes et les gains sans compter le cout forfaitaire, voila un joli hold up.
Nous avons payé vos étude et vous nous détroussez. Honte à vous
Bjr
Pour les couples ayant commence un.divorce commun accord via un cabinet d’avocats sur paris qui devait transmettre le dossier aun parquet de notre région comment cela va se passer
Les honoraires ont déjà été payées
Et le délai le dossier est complet depuis deux mois
nous avons commencé notre divorce par consentement mutuel avec un cabinet sur paris en 2016, dossier complet rempli et déposé en septembre 2016, nous recevons une notification indiquant que le cabinet est en attente de réponse du tribunal en date du 27 décembre 2016.
un mail arrive en mars 2017 nous disant que suite à la nouvelle loi tout ce fera chez notaire et on attribut un avocat à mon ex-femme.
cette loi est elle rétroactive pour que nous passions sous ce nouveau régime ??
ou le cabinet sachant que cette loi arrivait n’a jamais rien envoyé au tribunal ?
je trouve bizarre que le dossier passe sous cette loi l’ayant commencé et terminé en 2016 e en attente de retour depuis..