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La nouvelle obligation à l’avocat pour le mineur en garde à vue. Par Thibaud Claus, Avocat.
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12 décembre 2016, 17:00
I. Le droit à l’avocat en garde à vue
La dernière décennie a vu s’accroitre la place de l’avocat dans le cadre de la garde à vue.
Pour rappel, la garde à vue est une mesure de privation de liberté, allant de 24 heures à 144 heures, décidée initialement par un enquêteur qui estime qu’une personne est suspecte d’avoir commis une infraction punie d’emprisonnement.
La garde à vue peut être clôturée par la délivrance par l’enquêteur d’une convocation pour jugement, par une présentation du mis en cause à un juge (...)
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