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La mise en œuvre de la protection fonctionnelle. Par Cathy Neubauer, Avocat.
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9 janvier 2017, 18:00
I. Le texte de base
La protection fonctionnelle actuelle a été mise en place par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui prévoit dans son article 11 que :
« Les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales.
Lorsqu’un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le (...)
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