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Clause de solidarité d’un bail ou d’une cession de fond de commerce..
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5 juin 2018, 14:04, par matthieu challe
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ce qui est cédé, c’est un bail.
il faut donc déterminer avant toutes choses, à quel bail la loi s’applique.
c’est la date du bail, cédé, qui est prise en compte pour l’application de la loi.
et de fait, les cessions concernant les baux auxquels ces dispositions s’appliquent, sont forcément postérieures à la loi puisque le bail lui-même
doit être postérieur pour que la loi s’applique.....
En d’autre terme, une société ayant repris un fond de commerce en 2013 ,puis l’ayant cédé en 02/2015 à une société est elle toujours à ce jour solidaire des loyers ?
Merci pour vos éclaircissement..
Bien Cordialement
M challe