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La responsabilité sociale de la plateforme et sa responsabilité d’information fiscale : vers une régularisation de l’économie numérique. Par Dominique Summa, Avocat.
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20 mars 2017, 08:00
En matière fiscale, l’article 242 bis du Code général des impôts créé par le loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 applicable pour 2017 et son décret d’application n° 2017-126 du 2 février 2017 relatif à l’obligation d’information en matière fiscale et de prélèvements sociaux des utilisateurs de plates-formes de mise en relation par voie électronique obligent les plateformes à une obligation d’information fiscale à transmettre à l’utilisateur de la plateforme pour chaque transaction et à l’envoi d’un (...)
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