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La protection de l’enfance, le glissement contemporain de la notion de maltraitance vers celle d’une dangerosité quasi-latente. Par Guillaume Tourres. retour à l'article

5 juillet 2017, 08:00

Qu’est-ce-qu’un enfant ? S’agissant de la notion d’enfant, il s’agit tout simplement d’un mineur non émancipé, doté le cas échéant d’un certain discernement [1]. Du point de vue du droit, est donc en principe un enfant, toute personne n’ayant pas atteinte l’âge de la majorité, soit 18 ans révolus. Rappelons, à toutes fins utiles, qu’un mineur est une personne. Ce que ne sont ni le foetus [2], ni le défunt [3]. Qu’est-ce-qu’une maltraitance ? On observe ensuite, qu’en matière de protection de l’enfance, si (...)

[1] Articles 388 et suivants du code civil

[2] Ass Plen 29 juin 2001, Doctrine du Doyen Jean Carbonnier « L’enfant à naître est un non sujet de droit »

[3] Doctrine du Doyen Jean Carbonnier : « Les morts ne sont plus des personnes, ils ne sont rien »

[4] [Loi n° 2007-293 du 10 juillet 1989, marquant le renforcement de la politique de prévention des mauvais traitements et de protection des mineurs maltraités

[5] Convention internationale relative aux Droits de l’enfant du 20 novembre 1989, consacrant les droits civils, politiques, sociaux, économiques et culturels des enfants

[6] Loi n° 98-468 du 17 juin 1998, améliorant le dispositif de prévention et de répression des infractions sexuelles commises sur les mineurs

[7] Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et créant la procédure de transmission d’information préoccupante ainsi que les Cellules de Recueil d’Informations Préoccupantes

[8] Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement

[9] Conseil de l’Europe 1987 et Conseil de l’Europe 1992

[10] Conseil de l’Europe 1987 et Conseil de l’Europe 1992

[11] « Dangereux » et « Risque » in Vocabulaire juridique, Gérard Cornu, Association Henri Capitant, PUF

[12] Articles 11 et 13 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946

[13] Décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002

[14] Article 122-8 du code pénal

[15] Article 375 du code civil

[16] Article 434-3 du code pénal

[17] Les droits « subjectifs » de quatrième génération ont été dégagés d’après quelques éminentes conventions onusiennes : la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 21 décembre 1965, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du 18 décembre 1979, la Convention internationale relative aux Droits de l’enfant du 20 novembre 1989

[18] Voir notamment : Article 222-1 du code pénal, Article 222-4 du code pénal, Article 225-14 du code pénal, Article 222-8 du code pénal, Article 322-3 du code pénal

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