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Le droit d’accès du patient au dossier médical. Par Mikaël Ikedjian, Juriste.
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10 juillet 2017, 18:30
L’article 1111-7 du Code de la santé publique (dite Loi Kouchner du 4 mars 2002) a assis le droit du patient, victime ou non d’un préjudice, un droit général d’avoir accès dans son intégralité à son dossier médical.
L’article est ainsi rédigé : Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des (...)
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