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Le droit d’accès du patient au dossier médical.

Par Mikaël Ikedjian, Juriste.

La loi permet à tous patients ou ses ayants droits d’obtenir sur simple demande l’intégralité du dossier médical le concernant (article 1111-7 du Code de la santé publique).

L’article 1111-7 du Code de la santé publique (dite Loi Kouchner du 4 mars 2002) a assis le droit du patient, victime ou non d’un préjudice, un droit général d’avoir accès dans son intégralité à son dossier médical.

L’article est ainsi rédigé : Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, (…)
Elle peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne et en obtenir communication (…)
(…) En cas de décès du malade, l’accès des ayants droit, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité à son dossier médical s’effectue dans les conditions prévues au dernier alinéa du V de l’article L. 1110-4.
En cas de décès du patient, la demande du dossier médical par un ayant droit, concubin ou pacsé est possible pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, (…)

Le dossier médical doit être remis au patient ou au médecin désigné par lui dans un délai de huit jours. Ce délai est porté à deux mois si les informations médicales datent de plus de cinq ans.

Il n’est malheureusement pas rare que ces délais ne soient pas respectés voire même que le patient ou la victime rencontrent des difficultés pour obtenir la communication de son dossier médical.

C’est ainsi que la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) dans une décision du 18 mai 2017 a infligé une sanction pécuniaire de 10.000 € à un chirurgien-dentiste qui n’aurait pas communiqué le dossier médical à un patient qui le réclamait (Délibération n°SAN-2017-008 du 18 mai 2017).

Qu’est-ce que le dossier médical ?
Le contenu d’un dossier médical est défini par l’article R1112-2 du Code de la santé publique qui évoque notamment :

  • La lettre du médecin qui est à l’origine de la consultation ou, en cas d’admission, la lettre de liaison ;
  • La nature des soins dispensés et les prescriptions établies lors de la consultation externe ou du passage aux urgences ;
  • Le compte rendu opératoire ou d’accouchement ;
  • Le consentement écrit du patient pour les situations où ce consentement est requis sous cette forme par voie légale ou réglementaire ;
  • La fiche de liaison infirmière.

L’importance de posséder son dossier médical :
A la lecture de ce qui précède, le suivi d’un patient chez un médecin libéral, un centre hospitalier public ou privé, doit soigneusement être consigné par ces derniers.
C’est au travers des pièces constitutives du dossier médical qu’un patient ayant le sentiment d’être victime d’un accident médical fautif ou bien d’un aléa thérapeutique pourra engager une action en réparation de ses préjudices corporels.
En effet, dans le cas d’un patient qui souhaite obtenir réparation de ses préjudices, le dossier médical permettra aux médecins experts désignés de se prononcer sur la demande de ce dernier.

C’est pourquoi en cas de doute sur un soin litigieux, il est préférable de solliciter la communication de son dossier médical.

Mikaël Ikedjian
Juriste corporel, DVA Experts - Société de Défense des Victimes d\’Accidents
www.dva-experts.com

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