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Nullité encourue de la déclaration d’appel et interruption du délai pour la régulariser. Par Romain Laffly, Avocat.
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12 juillet 2017, 09:30
Statuant sur déféré, la cour d’appel de Lyon confirme l’ordonnance du conseiller de la mise en état en retenant que la déclaration d’appel d’une société était entachée d’une nullité de fond au regard de l’article 117 du Code de procédure civile dès lors que l’appelante n’avait pas le pouvoir de représenter la société civile professionnelle (SCI) pour former appel en son nom.
La cour d’appel ajoute que l’article 121 du Code de procédure civile, qui permet une régularisation tant que le juge n’a pas statué, ne (...)
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