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En réponse à l'article :

Introduire une requête devant les juridictions administratives dans l’urgence : la technique (risquée) de la requête sommaire. Par Chloé Schmidt-Sarels, Avocat. retour à l'article
15 septembre 2017, 14:00
La plupart du temps, l’avocat dépose un document complet appelé requête et mémoire ou mémoire introductif d’instance. Cette requête, motivée, comporte les principaux moyens du requérant, a minima un moyen dans chaque cause juridique (pour un recours pour excès de pouvoir, moyens de légalité externe et de légalité interne). Mais lorsqu’un client saisit son avocat une semaine avant l’expiration du délai de recours, la technique de la requête sommaire peut se révéler d’une aide précieuse. La requête sommaire (...)

[1CE 19 oct. 2007, n° 289551

[2Art. R.776-12 du Code de justice administrative

[3Art. 38 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

[4art. 39 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

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