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servitude par destination de Pere de famille
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28 novembre 2017, 21:55, par LEGER Guy
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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Bonjour,
Je suis un ancien Notaire et trés satisfait de l’analyse de Maître NALET a ce sujet. Aprés avoir divisé une
propriete dans le VAR il y a plus de 30 ans, les nouveaux propriétaires m’ont assignés en justice sur TOULON pour couper la ligne E.D.F qui alimente le surplus de ce petit domaine sur lequel je loue depuis
1999 une partie du site aux 3 opérareurs de téléphon ie mobile, voulant interrompre, ai nsi leurs activités et couper toutes diffusions, dont SFR (sécurité routière et autoroutière) Le jugement a été ren du le 10 Sep-
tembre et mis en délibéré !!Je n’ai pas de nouvelles a ce jour !!
Sincèrement.
Guy LEGER
Ancien Notaire