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Art 750 B interpretation
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11 mai 2020, 10:41, par ANTOMARCHI LAME (Notaire Honoraire )
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L’arret du Conseil Constitutionnel n’envisage qu’une partie du probléme.
Qu’en est-t-il si au décès , et après des retraits partiels, le capital versé comprend des primes et des interets ?
ex : Capital versé au décès de 600000€ incluant 500000 € de primes et 100000 € d’interets et ce apres des retraits partiels sachant que les primes versées se sont élevées a 700000 €.
Dans ce cas vous etes taxé sur 600000 (sauf abattement) et non sur le montant des primes que vous avez versées sous déduction des primes ayant fait l’objet des retraits partiels soit 500000 €
Vous etes donc taxé sur les primes et les interets.!
En aucun cas l’article 757 B n’indique que l’on perd le bénéfice de l’éxonération des interets en cas de retrait partiel .