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En réponse à l'article :
La dépréciation du surplus de l’immeuble exproprié. Par Christophe Degache.
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4 décembre 2017, 16:00
Il convient de rappeler que la propriété est un droit constitutionnellement protégé, ce qui implique qu’en contrepartie tout atteinte à ce droit doit être strictement encadrée et limitée, c’est la fonction du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Cet instrument juridique à disposition du juge doit permettre l’arbitrage entre l’intérêt général représenté par l’exproprié et l’intérêt privé de l’exproprié qui subit la puissance publique.
L’article L 321-1 du Code de l’expropriation pour cause (...)
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