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Le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement du Code de la consommation. Par Dominique Ducourtioux, Avocat.
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13 décembre 2017, 10:00
Selon l’article L218-2 du Code de la consommation dans sa version du 14 mars 2016 (correspondant à l’ancien article L137-2) « l’action des professionnels, pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ».
Ce délai de prescription de deux ans s’applique quel que soit le professionnel (qu’il soit entrepreneur de bâtiment, avocat, commerçant, architecte, …) dès lors que le bien ou le service est fourni à un consommateur.
Logiquement, le délai de prescription (...)
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