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Cloud et copie privée : pas d’éclaircie à l’horizon. Par Julien Grosslerner, Avocat, et Victoria Aknin, Juriste. retour à l'article

14 décembre 2017, 08:00

Cette technologie fait parler d’elle depuis de nombreuses années [1] car elle rend problématique, par sa capacité de stockage quasi illimitée, la question des vidéothèques personnelles numériques en risquant d’impacter les autres fenêtres d’exploitation (rediffusions TV, SVOD, etc.). Surtout, du fait de sa similarité d’usage avec le magnétoscope - qui a toujours été encadré par le régime de l’exception de copie privée sans que cela ne fasse débat - la question de son extension au NDVR se pose avec acuité. (...)

[1] Voir notamment notre article Légipresse « Les services d’enregistrement de programmes dans le Cloud et l’exception de copie privée : le NDVR encadré par la Loi Création »

[2] Affaire C-265/16, VCast Limited c. RTI SpA, 29 novembre 2017.

[3] Comme il a déjà été jugé dans l’affaire C-607/11, ITV Broadcasting e.a., 7 mars 2013.

[4] La Cour précise que sa précédente décision « Padawan » doit être comprise en ce sens « qu’il n’est pas nécessaire pour les personnes physiques concernées [par l’exception de copie privée] possèdent les équipements, appareils ou supports de reproduction. Elles peuvent se voir fournir par un tiers un service de production […] ».

[5] En mettant à part le fait que ces flux sont protégés par de DRM, l’exemple étant pris pour le raisonnement uniquement.

[6] Cour d’appel de Paris Pôle 5, chambre 1, 14 décembre 2011, Wizzgo c/ Metropole Television et autres.

[7] Barème provisoire valable un an, arrêté suivant décision du n°16 du 19 juin 2017 de la commission prévue à l’article L.311-5 du Code de la propriété intellectuelle, publié au Journal officiel du 9 juillet 2017.

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