Poster un message
En réponse à l'article :
Procédure d’autorisation décentralisée pour un générique et protection des données : nouvel arrêt de la CJUE. Par Barbara Bertholet et Rachel Devidal, Avocats.
retour à l'article
26 mars 2018, 09:15
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 156 550 membres, 28198 articles, 127 292 messages sur les forums, 2 600 annonces d'emploi et stage... et 1 500 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• 1er Guide synthétique des solutions IA pour les avocats.
• [Dossier] Le mécanisme de la concurrence saine au sein des équipes.
Nouvelles parutions
Robert Badinter - L’œuvre d’un juste
« Un jour, je vous parlerai de la Justice...»
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
Sélection Liberalis du week-end : balade en terres corréziennes.
Les prochaines manifestations sportives des professionnels du Droit.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Podcast] Juger le Droit : la Cour de cassation. Dans les coulisses des directions juridiques de EDF et L’ORÉAL. [Audio] Discussion sur les études privées de Droit. [Podcast] Comment défendre la Justice ? Réponse avec l’ancien garde des Sceaux Didier Migaud.
[1] Voir récemment la décision de la CJUE, 28 juin 2017, Aff. C-629/15 P et C-630/15 P, NOVARTIS.
[2] Pour rappel, les laboratoires princeps bénéficient d’une période de protection administrative des données d’AMM de 8 ans et d’une période d’exclusivité commerciale de 10 ans, pouvant être portée à 11 ans, à compter de la délivrance de l’AMM (Article 10.1 de la Directive 2001/83). L’expiration de cette période fait l’objet d’un contrôle, par les autorités réglementaires compétentes, avant l’octroi d’une AMM à un médicament générique.
[3] Articles 10 et 19.1 de la Directive 2001/83, modifiée.
[4] Article 26.2 de la Directive 2001/83, modifiée.
[5] Articles 28 et 29.1 de la Directive 2001/83, modifiée depuis la modification de la Directive 2001/83 par la Directive 2004/27.