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Rupture du contrat d’agent commercial : les fondamentaux. Par Jean-Charles Foussat, Avocat. retour à l'article

21 juin 2018, 15:00

En premier lieu, qu’elle soit décidée par l’agent commercial ou le mandant, la rupture du contrat d’agent commercial à durée indéterminée doit en principe être notifiée à l’autre partie. La loi n’impose pas de formalisme particulier en la matière. Un courrier recommandé ou équivalent (type lettre remise en main propre contre décharge) sera toutefois vivement recommandé pour éviter les discussions tant sur le principe de la rupture elle-même que sur sa date de prise d’effet. Par ailleurs, il n’est pas rare (...)

[1] Voir sur cette question notre article « L’indemnité de cessation du contrat d’agent commercial ».

[2] Voir à ce sujet notre article « La faute grave de l’agent commercial : notion fondamentale du droit de l’agent commercial »

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