Publicité

Poster un message

En réponse à l'article :

Transaction : danger ! Par Vincent Mosquet, Avocat. retour à l'article

23 juillet 2018, 13:30

Par un arrêt du 28 septembre 2017, la Cour de cassation a jugé au visa des articles L 213-6 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 480 alinéa 1 du code de procédure civile que l’homologation d’un accord transactionnel qui a pour seul effet de lui conférer force exécutoire ne fait pas obstacle à une contestation de la validité de cet accord devant le juge de l’exécution. Antérieurement, la Cour de cassation avait jugé que le juge de l’exécution connaît des difficultés relatives aux titres (...)

[1] Civ 2ème 18 juin 2009 n° de pourvoi 08-10843.

Je ne suis pas un robot

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici

Titre

Texte de votre message (obligatoire)

Prévenez-moi de tous les nouveaux commentaires de cette discussion par email

Qui êtes-vous ?

Nom

Courriel (non publié)

Village de la justice et du Droit

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 156 550 membres, 28198 articles, 127 292 messages sur les forums, 2 600 annonces d'emploi et stage... et 1 500 000 visites du site par mois en moyenne. *

FOCUS SUR...

• 1er Guide synthétique des solutions IA pour les avocats.

• [Dossier] Le mécanisme de la concurrence saine au sein des équipes.

Tous les Articles publiés

14/06 Sélection Liberalis du week-end : balade en terres corréziennes.

14/06 L’avocat formé à l’intervention systémique de l’École de Palo Alto : un allié stratégique plus efficace.

13/06 [Nouvelle parution] "Quand on se parle" : la justice restaurative pour les auteurs d’infraction et les victimes.

13/06 Avocats : déléguer intelligemment pour mieux piloter et fédérer votre équipe.

13/06 La Cour d’appel de Paris contre le spoofing.

13/06 [Tunisie] Le consentement du patient à la télémédecine.

13/06 Yuka : une application citoyenne à l’épreuve du Droit.

13/06 Sous-location 2 bureaux 15 m2 et 25 m2 Palais-Royal.

13/06 Premier colloque national des cliniques juridiques : quand les étudiants s’investissent pour l’accès au Droit.

13/06 Bail professionnel 8 bureaux avenue Victor Hugo Paris 16

Populaires en ce moment

L’accessibilité numérique : les nouvelles obligations à l’horizon 2025. 6

Sélection Liberalis du week-end : balade en terres corréziennes. 5

La Cour d’appel de Paris contre le spoofing. 4

L’avocat formé à l’intervention systémique de l’École de Palo Alto : un allié stratégique plus efficace. 3

Facturation électronique et données personnelles : quels enjeux ? 3

Yuka : une application citoyenne à l’épreuve du Droit. 3

[Nouvelle parution] "Quand on se parle" : la justice restaurative pour les auteurs d’infraction et les victimes. 2

[Livre blanc] Le CLM, une révolution pour la gestion des contrats. 2

Annonces d'Emploi

Hier 15:25 Stage généraliste - Contentieux

Hier 15:25 Stage droit des étrangers (H/F)

Hier 15:24 Stage droit des étrangers (H/F)

Hier 15:24 Stage élève-avocat (h/f)

Hier 11:03 Stage PPI Juriste Corporate - Legaltech

Avant hier 16:02 Avocat(e) droit du travail / droit social

Avant hier 16:01 Stage droit du travail / droit social

Avant hier 15:14 Stagiaire en droit américain de l'immigration à partir du mois de septembre 2025

Avant hier 14:29 Stagiaire et ou élève avocat en droit du travail

Avant hier 13:01 Stage juriste

Avant hier 11:58 Collaboration - Avocat(e) junior en Droit immobilier (privé et public) - Septembre (...)

Avant hier 11:31 Stage en droit immobilier

Avant hier 11:00 Avocats(es) collaborateurs/collaboratrices en droit de la construction, contentieux de la (...)

Avant hier 10:36 Stage droit des affaires

Avant hier 09:40 Élève avocat stagiaire

12/06 Installation des Avocats et accès à la profession • Re : Examen de déontologie - Art. 98

11/06 Formation initiale et cursus • Voix à suivre en L3 selon mon projet de carrière.

10/06 Installation des Avocats et accès à la profession • Re : Examen de déontologie - Art. 98

08/06 Questions techniques et entraide entre juristes • Photos Google Maps utilisées comme preuve

06/06 Questions techniques et entraide entre juristes • Re : Test de paternité et divorce : quelles sont les règles (...)

03/06 Formation initiale et cursus • Choix étude : avis prépa D1 Cachan

02/06 Questions pratiques des avocats • Obligation judiciaire de prendre sa retraite, possible ?

02/06 Questions techniques et entraide entre juristes • Plainte contre avocat pour complicite de (...)

Formations à venir

Source : formations-juridiques.com

15/09/2025 Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières (MACF) et le Règlement Européen contre la déforestation et la dégradation (...)

17/09/2025 Transport maritime de conteneur - Lamy Liaisons Académie

23/09/2025 Réglementation sociale et durée du travail du transport routier - Lamy Liaisons Académie

LES HABITANTS

Membres

Professionnels du droit et autres inscrits

PROFESSIONNELS DU DROIT

Cabinet d'Avocats

Cabinet d'avocat

Facilite l'accès aux professions du Droit

Association pour la prévention positive des cyberviolences

Procédure d’appel, procédure civile, conseil, contentieux, modes amiables

Agir en faveur de l’accès au droit

Réseau de professionnels du Droit

Réseau de cabinets d’avocats indépendants

Collectif d'avocats et de médiateurs

Bien plus que du droit.

Association de gestion et de comptabilité pour Avocats

Solutions d'informations pour professionnels du droit.

Logiciels de conformité, risques et éthique

Offres pour les métiers du droit

Aides et Conseils à l'installation des avocats.

Editeur juridique

1er service entièrement en ligne pour externaliser vos appels

Maintenance informatique spécialisée pour les professionnels du droit

Traducteurs assermentés

Destruction et recyclage de documents confidentiels

Créateur de confiance juridique

Lettre recommandée électronique

Logiciels pour professionnels du droit.

Editeur juridique et de solutions de gestion pour les métiers du droit

AI-powered Contract Management

L’école des nouveaux juristes !

Des formations spécialisées

Formations courtes ou longues à destination des professionnels du droit

Cabinet juridique et organisme de formation

Se former est une chance !

Formation, recherche et innovation

Se former aux métiers du Droit

La Compétence juridique se recrute !

Nouvelles parutions

Robert Badinter

Robert Badinter - L’œuvre d’un juste

« Un jour, je vous parlerai de la Justice...»

LexisNexis Presse

La Semaine Juridique - Édition Générale

Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !

A côté du droit !

Sélection Liberalis du week-end : balade en terres corréziennes.

[Nouvelle parution] "Quand on se parle" : la justice restaurative pour les auteurs d’infraction et les victimes.

Les prochaines manifestations sportives des professionnels du Droit.

Régulièrement nous partageons ici avec vous quelques images du net...

A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:

[Podcast] Juger le Droit : la Cour de cassation.

Dans les coulisses des directions juridiques de EDF et L’ORÉAL.

[Audio] Discussion sur les études privées de Droit.

[Podcast] Comment défendre la Justice ? Réponse avec l’ancien garde des Sceaux Didier Migaud.

Le Village de la justice est le 1er site de la communauté des métiers du Droit, en accès libre, créé en 1997 (en savoir plus). Avocats, juristes d'entreprises et salariés, magistrats, étudiants, notaires, huissiers, fiscalistes, RH, experts et conseils etc, y trouvent de nombreuses informations et participent à la communauté, s'informent, établissent leur réseau, recrutent... Le premier Réseau du droit ! > Découvrez notre philosophie et fonctionnement ici.

Editeur - Publicité
Fil RSS général du Village
Gestion des cookies - RGPD
Mentions légales - CGV - CGU
RSE
Plan du Village de la Justice

Copyright © Village de la justice et auteurs publiés ici.

LinkedIn
Facebook
E-mail