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[1] Cour de cassation, 3ème civ, 13 septembre 2018, n°17-24824 : Jurisdata n°2018-015556.
[2] CA Paris, 20 déc. 2007 : JurisData n° 2007-350623 ; Loyers et copr. 2008, comm. 135. – CA Paris, 16 févr. 2006 : JurisData n° 2006-294088 ; Loyers et copr. 2006, comm. 134
[3] Cass. 3e civ., 10 juill. 2013 : Administrer oct. 2013, p. 51.
[4] Civ, 3ème, 9 novembre 1994, n°93-10732 ; Cass. 3e civ., 6 mars 2002 : JCP G 2002, IV, 677. – Cass. 3e civ., 27 mars 2003 : JurisData n° 2003-208577. – Cass. 3e civ., 21 juin 2006 : JurisData n° 2006-034140. – Cass. 3e civ., 21 janv. 1999 : Loyers et copr. 1999, comm. 156. – Cass. 3e civ., 6 sept. 2001 : JurisData n° 2001-151861. – Cass. 3e civ., 15 mars 2001 : JurisData n° 2001-138870. – CA Paris, 16 janv. 2013, n° 10/24649 : Administrer avr. 2013, p. 54.
[5] Article 65 alinéa 1 et 2 du décret n°67-223 du 17 mars 1967.